FAMILLE – Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !
Publié le :
14/10/2025
14
octobre
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10
2025
Cass. Civ 1ère du 1er octobre 2025, n°24-10.369
La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité parentale, précisant que le retrait de l’autorité parentale entraîne automatiquement la perte du droit de visite.
Dans cette affaire, un père, déchu de son autorité parentale en raison de faits de harcèlement sur sa conjointe, invoquait le droit de visite réservé aux ascendants.
La Cour rappelle que le droit de visite constitue un attribut de l’autorité parentale : dès lors que celle-ci est retirée, le droit de visite disparaît de plein droit. Elle ajoute toutefois qu’en cas de retrait partiel de l’autorité parentale, ce droit peut être maintenu.
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Historique
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