FISCAL – Élargissement du champ de compétence de la direction générale des grandes entreprises à partir du 1er janvier 2026 !
Publié le :
10/12/2025
10
décembre
déc.
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2025
Décret n°2025-1083 du 17 novembre 2025
Le décret du 17 novembre 2025 étend la compétence de la direction des grandes entreprises aux entités des groupes entrant dans le champ de l’imposition minimale mondiale, en application des articles 223 VJ et 223 VL du Code général des impôts, et aux entreprises appartenant à un groupe de consolidation au paiement de la TVA défini à l’article 1693 ter du Code général des impôts, y compris celles ne disposant pas d’un établissement stable en France.
Il fixe également au 1er février, la date à laquelle interviennent chaque année les transferts de gestion des dossiers des entreprises qui entrent dans le champ de compétence de la direction des grandes entreprises.
Destiné aux contribuables professionnels et agents de la DGFiP chargés de la fiscalité des professionnels, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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