FISCAL – Saisie administrative à tiers détenteur : absence de condamnation du tiers saisi non débiteur malgré un manquement à l’obligation de renseignement !
Publié le :
13/05/2026
13
mai
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05
2026
Cass. com. du 6 mai 2026, n°25-11.837
La Cour de cassation coupe court à une tentative d’exception en matière fiscale.
Saisie d’un moyen soutenant que les règles classiques de la saisie-attribution ne vaudraient pas pour les créances publiques, elle reste fidèle à une ligne stricte : le tiers saisi n’encourt pas la condamnation aux causes de la saisie s’il n’était tenu d’aucune obligation envers le redevable au jour de la mesure.
Peu importe, donc, que l’obligation de renseignement prévue par l’article L. 262 du LPF ait été méconnue. Ce manquement, à lui seul, ne suffit pas à transformer le tiers en débiteur.
La solution, nette, confirme que la SATD ne déroge pas sur ce point au droit commun de l’exécution : sans dette préalable, pas de paiement forcé.
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