Formalités des entreprises : entre simplification des dépôts et renforcement des obligations déclaratives
Publié le :
12/05/2026
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Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, entré en vigueur le 1er mai 2026, procède à plusieurs ajustements du régime des formalités applicables aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE).
Il s’inscrit dans une double logique de simplification administrative et de renforcement de la transparence.
Une simplification des obligations de dépôt
En premier lieu, le texte introduit une faculté de simplification en permettant aux personnes morales dont le siège est situé en France de satisfaire à certaines obligations de dépôt par la transmission d’extraits de documents.
Cette mesure vise à limiter la diffusion de données personnelles, notamment celles relatives à l’identité et au domicile des personnes physiques, tout en maintenant un niveau suffisant d’information pour les tiers.
Un renforcement des obligations déclaratives
En second lieu, le décret renforce les obligations déclaratives pesant sur certaines catégories d’entreprises.
Ainsi, les commerçants et les entreprises relevant du secteur des métiers et de l’artisanat doivent désormais déclarer l’origine du fonds en cas de transmission par dévolution successorale, ce qui contribue à une meilleure traçabilité des actifs économiques.
Par ailleurs, les entreprises soumises à une obligation de certification de leurs informations en matière de durabilité sont tenues de déclarer l’identité du commissaire aux comptes ou de l’organisme tiers indépendant chargé de cette mission, en vue de leur inscription au RCS et au RNE.
Une meilleure coordination entre le RCS et le RNE
Le décret précise également les conséquences d’une radiation d’office au RCS sur les inscriptions au RNE, renforçant ainsi la cohérence entre ces deux registres.
Un alignement du régime des cessions de parts sociales
Enfin, il aligne le régime d’opposabilité des cessions de parts sociales de sociétés civiles sur celui applicable aux sociétés commerciales.
À ce titre, il prévoit notamment la possibilité, à titre conservatoire, de déposer l’acte de cession lorsque les statuts modifiés n’ont pas été publiés, afin de rendre la cession opposable aux tiers.
Historique
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