Frais de livraison des livres : le Conseil d’État valide le dispositif de tarification minimale
Publié le :
10/06/2026
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Par une décision du 13 mai 2026 (n° 474398), le Conseil d’État a rejeté le recours formé par la société Amazon EU contre l’arrêté du 4 avril 2023 fixant un montant minimal de frais de livraison pour les livres imprimés neufs.
Cette décision met un terme à un contentieux emblématique portant sur la conciliation entre les règles du marché intérieur européen et les objectifs de politique culturelle poursuivis par l’État français.
L’arrêté contesté, pris en application de la loi du 30 décembre 2021, prévoit que les commandes de livres neufs d’un montant inférieur à 35 euros sont soumises à des frais de livraison minimum de 3 euros lorsqu’elles ne sont pas retirées en librairie.
Au-delà de ce seuil, les frais de livraison doivent être d’au moins un centime.
Une restriction à la libre circulation justifiée par un objectif d’intérêt général
Saisi de plusieurs questions relatives à la conformité du dispositif au droit de l’Union européenne, le Conseil d’État avait auparavant interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Dans son arrêt du 18 décembre 2025, celle-ci a considéré qu’une réglementation fixant des tarifs minimaux de livraison constitue bien une restriction à la libre circulation des marchandises au sens de l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La Cour a toutefois rappelé qu’une telle restriction peut être admise lorsqu’elle poursuit un objectif d’intérêt général et qu’elle est à la fois adaptée et proportionnée.
En l’espèce, la préservation de la diversité culturelle et du réseau des librairies indépendantes constitue un objectif légitime susceptible de justifier une limitation des libertés économiques garanties par le droit de l’Union.
Une validation de la politique publique de soutien au livre
Appliquant cette grille d’analyse, le Conseil d’État relève que la tarification minimale s’inscrit dans une politique publique ancienne visant à garantir le pluralisme de l’offre éditoriale et le maintien d’un maillage territorial dense de librairies.
La Haute juridiction estime également que la mesure n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Elle souligne notamment que les consommateurs continuent d’accéder largement à l’achat en ligne de livres et que le retrait gratuit en librairie demeure possible sur une grande partie du territoire.
Cette décision confirme ainsi la possibilité, pour les pouvoirs publics, de mettre en œuvre des mécanismes de régulation économique destinés à préserver certains secteurs jugés essentiels à l’intérêt général, même lorsqu’ils affectent les conditions de concurrence sur le marché.
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