LE MAG'JURIDIQUE
Gestion et contrôle du forfait-jours en entreprise

Gestion et contrôle du forfait-jours en entreprise

Publié le : 17/06/2019 17 juin Juin 2019
Instaurées dans une logique de compétitivité des entreprises et flexibilité du temps de travail des salariés, les conventions de forfait-jours offrent la possibilité à certaines catégories de travailleurs d’être rémunérés sur une base d’un nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte effectif de leur temps de travail.

Des dispositions d’ordre public prévoient que seules certaines classifications de salariés sont susceptibles de conclure de telles conventions :
-    Les cadres, dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable dans l’entreprise.
-    Les salariés non cadres, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéfinie, et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, pour l’exercice des responsabilités qui leurs sont confiées.

Les conventions de forfaits-jours obéissent donc à des règles particulières qui dérogent aux dispositions en matière de durée légale de travail hebdomadaire. Souvent jugées contraignantes, et annulées en masse par la Cour de cassation depuis 2013, elles imposent aux employeurs qui en font le choix, une certaine rigueur, notamment en matière de santé et sécurité des travailleurs.

Ainsi, le fondement de l’existence de telles conventions repose sur le fait qu’elles doivent nécessairement être organisées par la conclusion d’un accord collectif préalable, et qu’elles recueillent l’accord du salarié, formalisé par un écrit, soit sous forme de clause au contrat de travail soit en tant qu’annexe à part entière.
Récemment, la Cour de cassation a rappelé qu’il incombe à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a respecté les conditions consacrées à garantir la protection de la santé et de la sécurité des salariés, prévues dans l’accord collectif de base ayant permis l’instauration d’une convention de forfait-jours (Cass. Soc.12/12/2018 n°17-18.725).

En effet, le Code du travail prévoit que l’employeur doit s’assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable, et doit permettre une bonne répartition de son travail dans le temps (article L3121-60).

Pour cela, l’accord qui prévoit la conclusion de conventions individuelles de forfait-jours doit organiser les mesures permettant le contrôle de l’employeur (article L3121-64 du Code du travail), à savoir notamment:
-    L’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié.
-    La communication périodique sur la charge de travail du salarié, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sa rémunération et l’organisation du travail dans l’entreprise.
-    L’exercice du droit à la déconnexion

Si nulles dispositions conventionnelles ne prévoient les modalités précitées, la convention de forfait-jours  elle-même, doit pallier ces obligations (article L3121-65 du Code du travail).
Ainsi, l’employeur pourra établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Il devra également s’assurer que la charge de travail est compatible avec les temps de repos quotidiens et hebdomadaires, et prévoir par exemple une fois par an, un entretien avec le salarié pour évoquer celle-ci, voir si elle est raisonnable, vérifier sa rémunération et veiller à l’articulation entre vie professionnelle et vie privée.

Une mauvaise application des dispositions relatives aux conventions de forfait-jours ne sont pas sans conséquences, et nécessitent un contrôle draconien, auquel cas, l’employeur peut être exposé au versement de dommages et intérêts ou règlement d’heures supplémentaires.


Siléas Avocats

Historique

<< < ... 26 27 28 29 30 31 32 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.