IMMIGRATION – Demande d’asile : les craintes propres de l’enfant, né après la demande de protection, doivent être prises en compte
Publié le :
15/01/2026
15
janvier
janv.
01
2026
CE, 10ème chambre du 31 décembre 2025, n°493818
Dans cette affaire, une demandeuse d’asile avait contesté, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), la décision de l’OFPRA rejetant sa demande d’asile et sollicitant également la protection de son enfant mineur. La CNDA avait rejeté sa demande ; la requérante s’était alors pourvue devant le Conseil d’État.
Il était alors question de savoir si la CNDA et l’OFPRA avaient correctement pris en compte les craintes propres de l’enfant, né après la décision de l’OFPRA, alors que sa mère avait déjà introduit une demande d’asile.
Pour le Conseil d’État, la CNDA a correctement examiné la situation de la mère, les craintes qu’elle alléguait n’étaient pas fondées. En revanche, il constate que l’enfant, né après la décision initiale, présentait des craintes propres de persécution qui n’ont pas été examinées par l’OFPRA ni par la CNDA.
Ainsi, l’absence de prise en compte de ces craintes constitue une erreur de droit, la décision de la CNDA et de l’OFPRA étant annulée en ce qui concerne l’enfant.
Lire la décision…
Historique
-
IMMIGRATION – Demande d’asile : les craintes propres de l’enfant, né après la demande de protection, doivent être prises en compte
Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Dans cette affaire, une demandeuse d’asile avait contesté, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), la décision de l’OFPRA rejetant sa demande d’asile et sollicitant également la protection de son enfant mineur. La CNDA avait rejeté sa demande ; la requérante s’était alors pourvue devant le Conseil d’État...
-
CONSTRUCTION – La distinction entre clause pénale et clause de dédit en matière de CCMI
Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Avant le démarrage du chantier, les maîtres d’ouvrage ont informé le constructeur qu’ils renonçaient à leur projet de construction... -
COMMERCIAL – Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité
Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurrence déloyale, et notamment celles consistant à dénigrer un concurrent. Un tel dénigrement suppose la diffusion publique d’un message critique visant une entreprise, un produit ou une organisation... -
MESURES D'EXÉCUTION – L’annulation d’un titre exécutoire pour irrégularité de forme n’éteint pas pour autant l’action en remboursement
Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Une société, centre hospitalier, a demandé au Tribunal administratif l’annulation des titres exécutoires émis à son encontre par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ainsi que la décharge de l’obligation de payer la somme...