IMMIGRATION – Nouvelles règles en matière d’assignation à résidence et de rétention des demandeurs d’asile !
Publié le :
06/01/2026
06
janvier
janv.
01
2026
Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Pris pour application de la loi n°2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, le présent décret adapte le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) en encadrant plus précisément les conditions d’assignation à résidence et de placement en rétention des demandeurs d’asile, sur la base d’une évaluation individuelle de la menace à l’ordre public et de leur vulnérabilité.
Le décret fixe les autorités compétentes, les obligations d’information des intéressés, les modalités de convocation et les relations avec l’OFPRA.
De plus, il renforce les garanties procédurales lors du relevé d’empreintes digitales et de la prise de photographies sous contrainte, en prévoyant notamment le droit à l’assistance d’un avocat.
Enfin, le présent décret clarifie les modalités de calcul des durées de placement en rétention, et tire les conséquences de la modification du séquencement de la rétention.
Accéder au texte…
Historique
-
Résolution unilatérale du contrat : un levier efficace pour le créancier ?
Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026Articles / CivilArticles
En matière d’inexécution contractuelle, le créancier d’une obligation dispose d’un panel d’outils proposé par l’article 1217 du Code civil afin de... -
IMMIGRATION – Nouvelles règles en matière d’assignation à résidence et de rétention des demandeurs d’asile !
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Pris pour application de la...
-
FAMILLE – Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française... -
PROCÉDURE PÉNALE – Visioplainte : un cadre juridique pour le dépôt de plainte à distance
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Décret n° 2025-1407 du 30 décembre 2025 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte »...