IMMIGRATION – Rétention administrative : le juge ne peut ignorer l’avis du médecin
Publié le :
17/11/2026
17
novembre
nov.
11
2026
Cass. Civ 1ème du 12 novembre 2026, n°23-20.120
La Cour de cassation précise l’office du juge de la prolongation d’une rétention administrative face à un avis médical défavorable, au regard des articles L. 741-4 et R. 751-8 du CESEDA.
En l’espèce, un ressortissant algérien en situation irrégulière avait été placé en rétention. Le médecin de l’unité médicale du centre avait conclu que son état de santé était incompatible avec cette mesure.
Saisi en appel, le premier président de la cour d’appel de Paris avait écarté ce moyen. Il estimait ce médecin incompétent pour se prononcer sur ce point.
La Haute juridiction censure cette décision par un moyen relevé d’office. Ces textes permettent au médecin du centre de se prononcer sur la compatibilité de la rétention avec l’état de vulnérabilité de l’étranger, afin de protéger sa santé et sa dignité.
Le juge doit donc vérifier que l’administration a pris en compte cet avis. Il doit aussi s’assurer qu’elle a adopté, le cas échéant, des mesures rendant la rétention compatible avec l’état de santé de la personne.
Les délais légaux pour statuer étant expirés, la cassation intervient sans renvoi.
Lire la décision …
Historique
-
PENAL – Acquitté de l’assassinat, il doit pourtant indemniser la famille de la victime
Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026Veille JuridiqueCass. Crim du 12 novembre 2026, n°25-86.538 La Cour de cassation se prononce sur le droit des proches d’une victime d’assassinat à obtenir répar...
-
IMMIGRATION – Rétention administrative : le juge ne peut ignorer l’avis du médecin
Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026Veille JuridiqueCass. Civ 1ème du 12 novembre 2026, n°23-20.120 La Cour de cassation précise l’office du juge de la prolongation d’une rétention administrative...
-
MaPrimeRénov’ : ce qui change depuis le 1er septembre 2026 pour les projets de rénovation énergétique
Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026Articles / ImmobilierArticlesLe dispositif MaPrimeRénov’ constitue l’un des principaux mécanismes de soutien financier aux travaux de rénovation énergétique des logements. Dest...
-
Garantie commerciale et assurance : le vendeur ne peut couvrir un aléa extérieur au bien vendu
Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationBrèves JuridiquesJusqu’où un vendeur peut-il aller dans l’extension de sa garantie commerciale ? La chambre commerciale pose une limite nette : dès lors que la gara...

