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IMMOBILIER : Changement de serrure et obligation de délivrance et jouissance paisible du locataire

IMMOBILIER : Changement de serrure et obligation de délivrance et jouissance paisible du locataire

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021

Cass. civ 3ème 4 mars 2021 n°19-13.240

Le fait pour un bailleur de procéder au changement de serrure du logement donné à bail et ayant pour effet de privé le locataire de tout accès au logement loué constitue un manquement à son obligation de délivrance et de jouissance paisible. Une telle mesure ne serait être justifiée quand bien même le bailleur a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial. 

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