IMMOBILIER – Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
Publié le :
25/04/2025
25
avril
avr.
04
2025
Cass. civ 3ème du 27 mars 2025, n°23-21.501
L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déterminée en vertu des stipulations contractuelles.
En l’espèce, des bailleurs avaient obtenu de leur assureur des paiements en vertu de leur contrat couvrant les obligations locatives des locataires. Exerçant son recours subrogatoire envers les locataires, l’assureur a effectué une injonction de payer à l’encontre de ces derniers, lesquels s’y sont opposés.
En cause d’appel, les juges du fond débouteront les locataires de leurs demandes et considéreront les demandes de l’assureur comme recevables.
La Cour de cassation censurera un tel raisonnement au visa de l’article 1405 du Code de procédure civile.
Elle rappellera d’une part que la lettre de ce texte impose que le montant de la créance soit déterminé en vertu des stipulations contractuelles.
D’autre part, elle ajoutera que la créance de dégradations locatives n’est pas déterminée à la seule lecture des stipulations contractuelles du bail. Ainsi, la procédure d’injonction de payer ne pouvait en l’espèce être mobilisée.
Lire la décision…
Historique
-
La prise de possession non équivoque
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La notion de prise de possession non équivoque occupe une place centrale en droit de la construction, notamment dans les litiges relatifs à la réce... -
SOCIAL – Représentant syndical en entreprise : la QPC sur les TPE jugée non sérieuse par la Cour de cassation
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Veille Juridique
La désignation d’un représentant de section syndicale par un syndicat non représentatif dans les entreprises de moins de 50 salariés est encadrée par l’article L 2142-1-4 du Code du travail, qui impose que le représentant soit choisi parmi les membres élus au comité social et économique (CSE)... -
IMMOBILIER – Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Veille Juridique
L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déterminée en vertu des stipulations contractuelles...
-
PROCÉDURE PÉNALE – Saisie chez un avocat : le bâtonnier recevable à agir en cassation
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Veille Juridique
L'article 567 du Code de procédure pénale dispose que peuvent se pourvoir en cassation les personnes qui ont été parties à l’instance et que la décision attaquée a lésées...