IMMOBILIER – Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle

IMMOBILIER – Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle

Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024

Cass. civ 3ème du 29 février 2024, n° 22-24.558 

Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur le fait de savoir si le quitus donné au syndic faisait obstacle à une action en responsabilité délictuelle engagée par l’un des copropriétaires.

La Haute juridiction énonce que le copropriétaire, qui vote en faveur d'une résolution de l'assemblée générale d'un syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic n'est pas recevable à demander, sur le fondement de l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'annulation de cette résolution.

En revanche, ce copropriétaire peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic afin d’obtenir réparation d'un préjudice personnel né de sa faute. Dans ce cas, le quitus donné par l’assemblée générale des copropriétaires était sans effet sur la responsabilité délictuelle du syndic vis-à-vis des copropriétaires.

Aussi, la cour d’appel avait exactement pu déduire des faits d’espèce que la négligence du syndic était à l’origine du retard de réalisation des travaux, justifiant ainsi la condamnation du syndic à indemniser la copropriétaire des préjudices financiers et de jouissance subis.

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