IMMOBILIER – Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
Publié le :
26/08/2026
26
août
août
08
2026
Cass Civ 3ème du 9 juillet 2026, n°25-14.207
Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L'attribution d'un logement social relève exclusivement de la commission compétente et doit respecter la procédure prévue par le Code de la construction et de l'habitation.
En l'espèce, un organisme HLM avait obtenu en première instance la résiliation du bail de deux locataires ainsi que leur expulsion. Celle-ci avait été exécutée alors que l'affaire était encore pendante devant la cour d'appel. Cette dernière ayant finalement infirmé la résiliation du bail, elle avait considéré que les intéressés demeuraient juridiquement locataires. Leur réintégration dans leur ancien logement n'étant plus possible, elle avait ordonné au bailleur de les reloger dans un logement adapté à leur situation familiale dans un délai de cinq mois.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que l'attribution nominative des logements sociaux relève de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements. En outre, aucune candidature ne peut être examinée si la demande de logement social n'a pas été préalablement enregistrée et assortie d'un numéro unique.
Dès lors, même tenu d'une obligation de délivrance à l'égard de locataires dont le bail demeure valable, l'organisme HLM ne dispose pas lui-même du pouvoir de leur attribuer un autre logement. Le juge ne peut donc lui ordonner directement un tel relogement en contournant la procédure légale d'attribution.
Par cette décision, la Cour de cassation rappelle que les règles d'attribution des logements sociaux s'imposent y compris lorsqu'un relogement apparaît nécessaire à la suite de l'expulsion de locataires dont le bail est ensuite rétabli.
Lire la décision …
Historique
-
IMMOBILIER – Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Veille Juridique
Loi n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur... -
IMMOBILIER – Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Veille Juridique
Cass Civ 3ème du 9 juillet 2026, n°25-14.207 Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à...
-
Réseaux sociaux et mineurs : le Conseil constitutionnel censure l'interdiction générale pour les moins de 15 ans
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit publicSaisi de la loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l'utilisation des réseaux sociaux, le Conseil constitutionnel a censuré, le 14 aoû...
-
Attribution préférentielle en matière agricole : et si plusieurs héritiers revendiquent ce droit ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionBrèves JuridiquesLors du règlement d'une succession comprenant des biens agricoles, un héritier peut demander l'attribution préférentielle de l'exploitation ou de t...