Investissements étrangers en France : de nouvelles précisions sur le contrôle des sociétés cotées à l’étranger
Publié le :
11/08/2026
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Le décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 fait évoluer la réglementation applicable aux investissements étrangers en France (IEF).
Le texte précise notamment la procédure concernant les investissements réalisés par des investisseurs non ressortissants européens dans des sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché étranger.
Une précision sur la notion de marché réglementé
Le décret modifie l’article R. 151-2 du code monétaire et financier afin de préciser la notion de marché réglementé utilisée dans le cadre du contrôle des investissements étrangers.
Est désormais considéré comme tel tout marché répondant à la définition prévue à la première phrase du I de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier.
La liste des marchés considérés comme répondant à cette définition doit être fixée par arrêté du ministre chargé de l’Économie.
Cette précision concerne notamment la procédure applicable aux investissements réalisés dans des sociétés françaises cotées sur un marché étranger par des investisseurs non européens.
Une adaptation du dispositif applicable outre-mer
Le décret apporte également plusieurs modifications aux dispositions du code monétaire et financier applicables dans certains territoires ultramarins.
Les articles R. 732-14, R. 733-14 et R. 734-13 sont ainsi adaptés, notamment concernant les références au règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021.
Le texte prévoit que celles-ci sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu de ce règlement. Plusieurs dispositions devenues inutiles sont parallèlement supprimées.
Ces évolutions s’inscrivent dans le cadre du contrôle des investissements étrangers, prévu par l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, qui permet notamment de soumettre à autorisation préalable certaines opérations concernant des activités sensibles.
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