
Je suis en couple : est-ce que je dois faire une déclaration commune ou séparée ?
Publié le :
22/04/2025
22
avril
avr.
04
2025
Vous êtes en couple et vous vous demandez si vous devez faire une déclaration d’impôt commune ou séparée ? Dans cet épisode, on vous aide à y voir clair
Historique
-
Je suis en couple : est-ce que je dois faire une déclaration commune ou séparée ?
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025PODCASTSVous êtes en couple et vous vous demandez si vous devez faire une déclaration d’impôt commune ou séparée ? Dans cet épisode, on vous aide à y voir...
-
URBANISME – Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Veille JuridiqueDans un avis rendu à la suite d’une question transmise par un Tribunal administratif, le Conseil d’État a précisé qu’un pétitionnaire ne peut invoquer, à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de permis de construire...
-
RESPONSABILITÉS – Responsabilité civile de l’avocat : interdiction de réparer deux fois le même dommage
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Veille JuridiqueEn matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la consignation du solde du prix en cas de désordres peut conduire à des contentieux complexes, notamment en cas de faute des conseils juridiques successifs...
-
BAUX COMMERCIAUX – Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Veille JuridiqueDans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage autorisé des locaux. Toute activité exercée en dehors de cette clause peut entraîner la mise en œuvre d’une clause résolutoire, sauf accord exprès du bailleur ou renonciation non équivoque de sa part...