Je vis dans un logement sans chauffage : est-ce légal ?

Historique

• Je vis dans un logement sans chauffage : est-ce légal ?
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  PODCASTS
  
  Un appartement sans chauffage, c’est tolérable ? Pas vraiment. On fait le point sur vos droits pour ne plus grelotter tout l’hiver. La voie du d...
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• ENVIRONNEMENT – Préjudice écologique et produits phytosanitaires : compétence du juge judiciaire et point de départ de la prescription précisé
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  Cass. Civ 3ème du 13 novembre 2025, n°24-10.959 La Ligue de protection des oiseaux (LPO) engage une action en réparation du préjudice écologique...
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• SUCCESSIONS – Le préciput échappe définitivement au droit de partage
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Com du 5 novembre 2025, n°24-15.425 À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée da...
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• PROCEDURE CIVILE – Une décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel !
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 2ème du 13 novembre 2025, n°24-16.984 Un rappel à l’ordre prononcé par le président de la CRCJ peut faire l’objet d’un recours devant...
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