La garantie de livraison à prix et délais convenus

La garantie de livraison à prix et délais convenus

Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023

L’inachèvement d’un projet de construction figure parmi les inquiétudes phares de tout maître d’ouvrage qui se lance dans l’aventure. Crainte qui est moindre, lorsque les travaux sont réalisés dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), puisque le constructeur est obligé de souscrire à une garantie de livraison. 

Par le biais de cette assurance, le porteur du projet est assuré que l’ouvrage sera achevé, même en cas de défaillance du maître d’œuvre, au prix et aux délais convenus dans le contrat. 
 

Le mécanisme de la garantie de livraison à prix et délais convenus 

Tout constructeur partie à un CCMI doit souscrire à une garantie de livraison, dont les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur et les attestations de ces garanties étant établies par le garant, sont annexées au contrat de construction. Le constructeur qui ferait défaut à cette assurance s’expose à deux ans d’emprisonnement et d'une amende 300 000 euros.

Le mécanisme de la garantie de livraison à prix et délais convenus repose en effet sur un mode de cautionnement, donné par un garant, généralement une société d’assurance, une banque, etc., lequel s’engage à garantir le maître d’ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au CCMI, au prix et délais convenus, en cas de défaillance du constructeur. 

À ce titre, le garant prend en charge les éventuels : 
 
  • Coût des dépassements du prix convenu s’ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction ;
  • Conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;
  • Pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours ;

La couverture de la garantie de livraison à prix et délais convenus court à compter de l'ouverture du chantier, et cesse à la réception de l’ouvrage constatée par procès-verbal de construction, à l’expiration des huit jours accordés pour dénoncer les vices apparents, sinon à compter de la levée des réserves. 
 

La mise en œuvre de la garantie de livraison à prix et délais convenus

Lorsque le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, préalablement à l’activation de la garantie, il met en demeure le constructeur de livrer l’ouvrage ou d’exécuter les travaux. 
Cette mise en demeure est également réalisée par ses soins, lorsqu’il est averti d’une situation similaire par le maître d’ouvrage. 

Lorsque le maître d’œuvre reste inactif, le garant procède lui-même à l’achèvement des travaux, passés 15 jours après la mise en demeure infructueuse, soit en proposant au maître d’ouvrage de désigner des professionnels chargés de terminer les travaux lorsque la construction atteint le stade hors d’eau, en s’engageant en tant que caution à rémunérer ses entreprises, soit en désignant lui-même l’entreprise chargée de finaliser la construction. 


TEN NOTAIRES

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>

Suggestion d'articles

Vente immobilière et condition suspensives d’obtention de prêt : limites des obligations du promettant

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
Articles / Immobilier
Vente immobilière et condition suspensives d’obtention de prêt : limites des obligations du promettant
...

La saisie immobilière de biens indivis

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
La saisie immobilière de biens indivis
...

Point sur les bénéficiaires effectifs

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Point sur les bénéficiaires effectifs
...
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK