La location meublée de courte durée : obligations légales
Publié le :
11/06/2025
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Vous souhaitez vous lancer dans la location de meublés touristiques ? Retrouvez l’essentiel à savoir en la matière dans notre dernier Legal Design.
Historique
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RESPONSABILITES – Produits défectueux et prescription : l’interprétation du droit national doit être faite à la lumière de la directive 85/374/CEE !
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Veille Juridique
La Cour de cassation a récemment apporté un éclairage intéressant sur l’articulation entre le droit de l’Union européenne et le droit national en matière de responsabilité du fait des produits défectueux... -
L’assignation à résidence avec bracelet électronique sous condition : une sûreté à géométrie variable ?
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Articles / PénalArticles
L’assignation à résidence sous surveillance électronique est une mesure de sûreté alternative à la détention provisoire. Dans les cas les plus grav... -
La location meublée de courte durée : obligations légales
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025Legal Design
Vous souhaitez vous lancer dans la location de meublés touristiques ? Retrouvez l’essentiel à savoir en la matière dans notre dernier Legal Design....
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COMMERCIAL – Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025Veille Juridique
Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemment fait l’objet d’un arrêt significatif de la Cour de cassation, intervenu en matière de publicité télévisée et de pratiques commerciales trompeuses...