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La protection juridique du patrimoine des personnes âgées

La protection juridique du patrimoine des personnes âgées

Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021

En prenant de l'âge, il est possible qu’un de vos proches subisse une diminution de ses capacités physiques et mentales et risque de devenir plus vulnérable.
Même si ces sujets peuvent vous paraître éloignés, il est nécessaire d'anticiper d’éventuels problèmes. La protection juridique du patrimoine des personnes âgées est un sujet à ne pas prendre à la légère.
Découvrons les systèmes de protection juridique mis en place. 

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future propose à la personne concernée de choisir en amont une ou plusieurs personnes pour la représenter lorsqu’elle ne sera plus en capacité de s’occuper de ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux.

L’acte est établi :
 
  • Chez un notaire s’il s’agit d’actes de disposition. Si ces actes sont légués à titre gratuit (donation, legs), cela nécessitera l’autorisation du juge des contentieux de la protection ;
  • Librement entre les parties s’il s’agit d’actes d’administration. Pour les actes de disposition (cession, placement…), cela nécessitera l’autorisation du juge des contentieux de la protection ; 

 Le mandat de protection future s’arrête :
 
  • Au décès du mandant ou du mandataire ;
  • Lorsque le mandant retrouve ses facultés mentales et/ou physiques ;
  • En cas de placement du mandant sous curatelle ou sous tutelle ;
  • En cas de révocation du mandataire décrété par le juge des contentieux de la protection.

La mise sous tutelle d’une personne âgée

Lorsque les facultés physiques ou mentales d’une personne majeure sont atteintes jusqu’à altérer l’expression de sa volonté, elle peut être substituée par un tuteur dans tous ses actes de la vie civile.

Le tuteur est sélectionné par le juge des contentieux de la protection auprès du Tribunal judiciaire ou de proximité, en priorité parmi les proches de la personne vulnérable. Pour ce faire, il faut apporter la preuve de sa relation avec la personne âgée, de l’accord des membres de la famille et de sa capacité à assurer cette fonction.

Le juge peut également choisir une tutelle « allégée », qui permet à la personne majeure d’accomplir certains actes définis, seul ou avec l’assistance de son tuteur.

La mise sous tutelle ne va pas au-delà de cinq ans. Elle peut aller jusqu’à dix ans si les facultés de la personne majeure ne s’améliorent pas. 

La mesure peut être renouvelée ou allégée dans sa durée à tout moment par le juge.

La mise sous tutelle prend fin :
 
  • Lorsqu’elle est remplacée par une curatelle ;
  • À tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire, à la demande de la personne protégée ou de toute personne en droit d’être demandeur ;
  • À la fin de la durée fixée ;
  • Au décès de la personne protégée ;

La sauvegarde de justice d’une personne âgée

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique peu contraignante et de courte durée. Elle permet à une personne majeure d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial (vente d’un bien immobilier…).

Une sauvegarde peut être demandée lorsque la personne souffre :
 
  • D’une altération des facultés mentales causée par une maladie ;
  • D’un affaiblissement ou d’une infirmité dus à l’âge ;
  • D’une baisse des facultés physiques et/ou psychiques nuisant à l’expression de la volonté.
Elle est également instaurée en attendant la mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle.

La sauvegarde de justice prend fin :
 
  • A la levée de la mesure par le juge des contentieux de la protection soit lorsque les actes pour lesquels elle a été ordonnée ont été tous accomplis, soit lorsque la personne reprend possession de ses facultés ;
  • A la fin du délai prévu pour la mesure ;
  • Lorsqu’elle est suivie de l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle.

La mise sous curatelle d’une personne âgée

La curatelle est une mesure judiciaire d’assistance et de contrôle d’une personne majeure dans certains actes de la vie civile. Elle permet de protéger la personne et ses biens et d’éviter une mauvaise gestion de son patrimoine qui pourrait lui poser problèmes.

Il existe trois niveaux de curatelle :
 
  • La curatelle simple : la personne sous curatelle gère et administre ses biens librement tout en étant assistée de son tuteur pour les actes conservatoires (par exemple la gestion du compte bancaire ou la souscription d’une assurance) ;
  • La curatelle aménagée : le juge des contentieux de la protection définit les actes que la personne fera seule et ceux qui nécessiteront l’aide du curateur (aussi appelé tuteur) ;
  • La curatelle renforcée : le curateur reçoit et contrôle les ressources de la personne protégée sur un compte bancaire ouvert au nom de celle-ci ;

La mise sous curatelle d’une personne vulnérable est décidée par le juge des contentieux de la protection. Il rencontre la personne ainsi que ses proches pour décider du niveau de protection à mettre en place. Il nomme un ou plusieurs curateurs/tuteurs, en priorité parmi les proches.

La personne sous curatelle doit obtenir l’accord de son curateur pour effectuer certains actes engageant ses biens et sa personne. Sous réserve d’en informer au préalable son curateur, elle peut également accomplir seule les actes personnels (pacs, rédaction d’un testament…).

La décision de curatelle est limitée dans le temps. Sa durée est fixée par le juge, et n’excède pas cinq ans renouvelables. Cependant, si la dégradation des facultés du majeur devient définitive, et sur avis du médecin agréé, le juge peut décider une durée de renouvellement plus longue n’excédant pas vingt ans.

La curatelle cesse :
 
  • À la fin du délai prévu pour la mesure ;
  • Si le juge des contentieux de la protection estime qu’elle n’est plus nécessaire ;
  • Lorsqu’une mesure de tutelle est mise en place ;
  • Sur demande du majeur ou de toute personne habilitée.


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