LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
L'assurance dommages-ouvrage

L'assurance dommages-ouvrage

Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 2019

L’assurance dommages-ouvrage a pour finalité de couvrir et indemniser le coût des travaux entrepris pour réparer les dommages couverts par la garantie décennale.

1 –  Quels sont les dommages couverts ?


Dans le cadre de la garantie décennale, les vices et malfaçons couverts par l’assurance dommages-ouvrage sont :

Les dommages qui compromettent la solidité d’une construction
Les dommages qui rendent la construction inhabitable, rendent compliquée son occupation normale ou mettent en danger ses occupants.
Eléments d’équipement non dissociables de l’ouvrage dont la solidité est affectée.
Sont exclus de l’assurance dommages-ouvrage toutes les causes étrangères (incendies, intempéries, catastrophes naturelles), celle liée au fait de l’assureur ou encore consécutives à une usure normale.

2 – Comment fonctionne l’assurance ?


L’assurance dommages-ouvrage intervient à titre de préfinancement des dommages cités précédemment, en les remboursant ou en payant leur réparation, avant qu’il ne soit statué sur les responsabilités de chaque partie dans le dommage.

L’assureur peut ensuite se retourner contre le responsable du dommage.

Lors d’un sinistre, l’assuré envoi une déclaration de sinistre à l’assureur qui dispose de 60 jours maximum pour lui faire connaître sa décision et lui présenter une offre d’indemnisation, délai pendant lequel des experts sont nommés pour apprécier les dommages et leur coût. En cas d’indemnisation, celle-ci doit être versée dans les 15 jours suivants l’acceptation de l’assuré.


3 – Qui est concerné par la souscription ?


Les personnes physiques et morales qui agissent en qualité de propriétaires du bien, de vendeurs ou de mandataires du propriétaire de l’ouvrage, faisant réaliser des travaux de construction, peuvent souscrire à une assurance dommages-ouvrage. Il s’agit d’une obligation.

Sont donc concernés :

Des particuliers maîtres d’ouvrage.
Des promoteurs et vendeurs immobiliers.
Des constructeurs de maisons individuelles.

4 – Quelle durée a l’assurance ?


L’assurance dommages-ouvrage a une durée de validité de 10 ans car elle suit la durée offerte par la garantie décennale, et expire donc en même temps que cette dernière. En cas de vente pendant ce délai, l’assurance se transmet aux nouveaux propriétaires.

VILA Avocats

Historique

  • Citation n°9
    Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
    L'EN-DROIT
    Citation n°9
    Il s’agit de la définition générale de la ResponsabilitéCivile. Une personne...
  • Citation n°8
    Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019
    L'EN-DROIT
    Citation n°8
    Cet adage prévoyait que le jugecivil devait attendre que le jugepénal se pron...
  • L'assurance dommages-ouvrage
    Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019
    Fiches pratiques
    L'assurance dommages-ouvrage
    L’assurance dommages-ouvrage a pour finalité de couvrir et indemniser le coût...
<< < ... 44 45 46 47 48 49 50 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.