LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Le changement de régime matrimonial en cours d’union

Le changement de régime matrimonial en cours d’union

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021

Le régime matrimonial constitue la convention qui règle les rapports patrimoniaux entre les époux, selon les intérêts de chacun. 

Régulièrement les particuliers rencontrent leur notaire dans le but de changer de régime matrimonial afin de mieux protéger leur conjoint en prévision d’un décès via une clause de préciput ou d’attribution du dernier au vivant. Ces clauses permettent la transmission de tout ou partie des biens qui de ce fait, ne seront pas soumis aux droits de succession. 

Cette modification doit toujours être faite avec l’accord des deux époux et ne peut en aucun cas être unilatérale. Si l’un des époux est sous tutelle ou curatelle, alors l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles sera nécessaire.  
Avec la loi du 23 mars 2019, dite de programmation et de réforme pour la justice, il n’est plus nécessaire d’attendre deux ans après la conclusion du premier contrat de mariage pour en changer, cela peut désormais être fait à tout moment.

Pour procéder à une modification de régime matrimonial liant les époux, il convient de s’adresser à un notaire afin que la nouvelle convention soit établie par acte authentique en vue d’établir un nouveau régime*.  
Il faudra pour ce faire, lui fournir un ensemble de pièces nécessaires à l’élaboration de l’acte selon la situation matrimoniale initiale : l’original du premier contrat de mariage si présent, la copie du livret de famille et des pièces d’identité des époux et des enfants, ainsi que la copie des certificats de propriété immobilière et des contrats de prêt en cours, s’il y en a.

Cette mutation de régime induit un devoir d’information aux enfants majeurs, aux créanciers des époux et aux représentants des enfants sous tutelle ou protégés. 
Les enfants majeurs ont la possibilité de s’opposer à une telle modification contractuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, dans un délai de 3 mois suivant la notification de l’information.
Les créanciers quant à eux disposent d’un délai de 3 mois suivant la publication dans un journal d’annonces légales du changement du régime matrimonial dans le journal d’annonces légales. 

En cas d’opposition, l’acte notarié établissant le changement de régime sera soumis à l’homologation du juge qui induit dès lors, la présence d’un avocat. Cette dernière est obligatoire dans l’hypothèse où l’un des époux est sous tutelle ou curatelle.

En l’absence d’opposition, le changement de régime matrimonial est apposé en marge de l’acte de mariage.

Depuis la promulgation de la loi de 2019 précitée, l’obtention de l’homologation du juge en présence d’enfants mineurs n’est plus obligatoire. En revanche, le notaire peut saisir le juge des tutelles s’il estime que la modification du régime porte gravement préjudice aux enfants ou compromet leurs intérêts patrimoniaux de façon importante.

Le Code civil retient que : « Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire. »

Ainsi, c’est l’intérêt de la famille qui prime : une modification de régime matrimonial allant à l’encontre des intérêts des enfants ou destinée à léser des créanciers, ne pourrait pas être valable.

La modification du régime matrimonial prend effet à compter de la signature de l’acte notarié ou du jugement selon les cas pour les époux. Elle est opposable à l’égard des tiers pendant les trois mois qui suivent la publication.

Le coût d’un changement de régime matrimonial dépend d’une part de la nature de la modification et d’autre part de la situation patrimoniale des époux. Il conviendra de prendre en compte les émoluments du notaire, les frais de publicité et que les honoraires de l’avocat en cas d’homologation judiciaire.

ONE NOTAIRES


*À noter qu’une liquidation du régime précédent devra être opérée dans le cas du passage d’un régime de communauté à un régime de séparation de biens.

Historique

<< < ... 20 21 22 23 24 25 26 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.