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Le contrat de location-gérance

Le contrat de location-gérance

Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021

Le contrat de location-gérance est une convention de gestion commerciale, qui permet à un propriétaire ou à un exploitant de fonds de commerce de louer tout ou partie de ce fonds à un gérant qui l’exploite. 
Ainsi, le loueur met à disposition son fonds à un locataire-gérant, moyennant le versement d’une somme d’argent. 
L’intérêt de ce contrat réside dans le fait pour le locataire d’avoir la possibilité de tester l’activité commerciale qu’il envisage, préalablement notamment à un rachat du fonds de commerce.
 

Conditions requises à la formation du contrat

La rencontre de volonté entre les parties se formalise par la rédaction d’un acte sous seing privé, publié dans un journal d’annonces légales, dans les 15 jours qui suivent la conclusion du contrat. 
Le loueur est solidairement tenu des dettes contractées par le locataire-gérant, c’est-à-dire qu’il devra répondre des sommes dues par le locataire, jusqu’à l’accomplissement de la formalité publicitaire.

Le locataire-gérant doit nécessairement avoir la qualité de commerçant, c’est-à-dire qu’il doit conclure des actes de commerce de façon habituelle et être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS), à minima dans les quinze jours qui suivent le début de son activité, en y précisant les modalités du contrat de location-gérance. 

Concernant le contenu du contrat, plusieurs mentions doivent y être apposées comme l’identité des parties, le montant de la redevance et ses modalités de versement, les obligations du loueur et du locataire-gérant, le terme du contrat s’il y en a un ainsi que les modalités de résiliation dudit contrat.
 

Effets du contrat entre les parties

  •  Pour le loueur
Le loueur a le devoir de ne pas troubler la jouissance du locataire-gérant durant toute la durée de la relation contractuelle. 
Ainsi, le fonds doit satisfaire aux conditions d’hygiène et de sécurité et l’ensemble des éléments nécessaires à sa bonne exploitation doivent être mis à la disposition du locataire. 
  • Pour le locataire-gérant
Le locataire-gérant exploite le fonds pour son compte en étant responsable des dettes qui sont susceptibles d’en découler. Il est tenu d’une obligation de paiement d’une redevance, somme d’argent payable à échéance déterminée. Son montant, établi librement est révisable, peut être fixe ou indexé au chiffre d’affaires ou aux bénéfices.

Par ailleurs, il a le devoir d’exploiter le fonds avec diligence et sans en modifier la destination, c’est-à-dire qu’il doit conserver l’activité commerciale initialement prévue. Cette relation contractuelle lui impose également une obligation d’entretien : les réparations nécessaires doivent être effectuées.
Son droit d’exploitation du fonds ne lui concède en aucun cas la faculté de le sous-louer puisqu’il n’en est pas le propriétaire. 
 

Extinction du contrat

Le contrat de location-gérance prend fin lors du terme prévu au contrat dans le cas où il ne serait pas reconduit de façon tacite ou expresse. S’il est à durée indéterminée, chacune des parties pourra résilier le contrat de façon unilatérale. 

Etant précisé qu’il est possible de trouver au sein de ce type de convention, une clause de non-concurrence, laquelle interdit au loueur de concurrencer le locataire-gérant pendant toute la durée de la relation commerciale et engage le locataire-gérant à ne pas exercer la même activité, dans un périmètre déterminé, une fois le fonds restitué.

Lorsque la relation est éteinte, le loueur reprend ses droits sur le fonds de commerce et peut l’exploiter à nouveau. Une publication dans un journal d’annonces légales est à nouveau nécessaire.

Les dettes contractées pendant la location-gérance deviennent immédiatement exigibles par les créanciers du locataire-gérant, et le propriétaire du fonds devra poursuivre les contrats de travail engagés. Toutefois, à l’expiration d’un contrat de location-gérance, le bailleur n’est pas tenu de poursuivre les contrats de travail en cours s’il ne récupère pas son fonds de commerce, ce qui est le cas lorsque le locataire-gérant a transféré les éléments essentiels du fonds dans un autre lieu (Cass. soc., 9 juin 1983 , n° 81-40.257) ou lorsque le fonds a disparu ou est devenu inexploitable par suite de la mauvaise gestion du locataire-gérant (Cass. soc., 6 novembre 1991, n° 90-41.600).


CIRIER Avocats Associés

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