Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat

Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021

Le divorce par consentement mutuel est ouvert aux époux qui s’entendent sur la rupture de leur mariage ainsi que sur ses effets (partage du patrimoine familial, modalités relatives à l’exercice de l’autorité parentale, versement d’une pension alimentaire…). Si ce type de divorce permet d’éviter de passer devant le juge aux affaires familiales, il reste toutefois très encadré.
 

La procédure de divorce par consentement mutuel

Assistés par leur avocat respectif, les époux négocient et conviennent d’un projet de convention de divorce qui leur est adressé, une fois achevé.
Cependant, cette procédure de divorce est impossible si l’un des époux est placé sous une mesure de protection (sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle).

Chaque époux bénéficie d’un délai de réflexion de 15 jours, à compter de la réception du projet de convention, sous forme d’acte d’avocat, avant de convenir d’une réunion pour le signer l’acte. Le non-respect de ce délai frappe l’acte de divorce de nullité. 

Le couple et leurs avocats signent ensemble la convention définitive, établie en 3 exemplaires en format papier, dont un est destiné à chaque époux. 

La convention fait ensuite l’objet d’un dépôt auprès d’un notaire, par l’un des avocats du couple, dans un délai maximum de 7 jours suivant la date de la signature.

Après avoir vérifié qu’un certain nombre de mention figurent dans la convention de divorce, le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour l’enregistrer et la déposer au rang des minutes, ce qui donne à l’acte une date certaine et la force exécutoire.

La transcription du jugement de divorce doit être réalisée en marge de l’état civil des ex-conjoint, formalité régulièrement effectuée par les avocats des époux. 
 

La convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat

Le Code civil impose l’inscription de mentions obligatoires dans la convention de divorce, sous peine de nullité, comme les informations relatives à chaque époux et à leurs enfants (noms, prénoms, date et lieu de naissance, etc.), les informations relatives aux avocats et au notaire en charge de la procédure de divorce, la mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets…

Si le régime matrimonial doit être liquidé, l’état liquidatif du régime matrimonial doit être établi et joint à la convention de divorce.

Les époux n’ont pas l’obligation de préciser les raisons de leur divorce dans la convention.

Les frais du divorce (honoraires d’avocat, coûts de dépôt et d’enregistrement de l’acte, etc.) sont partagés par moitié entre les époux. Chacun d’eux peut toutefois bénéficier de l’aide juridictionnelle s’il rencontre des difficultés pour les payer.
 

Le divorce par consentement mutuel judiciaire ou requête conjointe en divorce

Lorsque l’un des enfants du couple en âge de discernement, souhaite être entendu par le juge sur sa la fixation de sa résidence et les modalités de droit de visite et d’hébergement (hypothèse rarissime) ou lorsque les époux souhaitent faire trancher par le Magistrat un point de désaccord quelconque (par exemple : prestation compensatoire), la judiciarisation de la procédure s’impose. 

En effet, les époux ont l’obligation d’informer leurs enfants, pourvus de discernement, de cette procédure. 

À la suite du dépôt d’une requête des parents auprès du juge aux affaires familiales compétent, celui-ci décide d’auditionner ou non l’enfant, puis fixe une audience d’homologation afin d’examiner le projet de convention de divorce ainsi qu’écouter les parents et leurs avocats. 

S’il estime que la convention est valable, il homologue cette dernière et prononce le divorce.


LEFEBVRE - THEVENOT Avocats

Historique

  • Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat
    Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Civil
    Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat
    Le divorce par consentement mutuel est ouvert aux époux qui s’entendent sur la rupture de leur mariage ainsi que sur ses effets (partage du patrimoine familial, modalités relati...
  • Saison 1 Episode 7 – La nouvelle loi de la PMA
    Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
    PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES
    PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Regards sur
    Saison 1 Episode  7 – La nouvelle loi de la PMA
    La loi relative à la bioéthique élargit désormais la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes ainsi qu'aux femmes seules et donne de nouveaux droits pour les enfants nés d’une PMA. Découvrez l'éclairage de Maître Marrec sur le sujet.

    Si vous aussi vous voulez partager votre expertise ou nous recommander un contact , cliquez ICI
  • La contestation de paternité ou de maternité
    Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Civil
    La contestation de paternité ou de maternité
    La contestation de paternité ou celle de maternité constituent en réalité deux notions regroupées sous l’appellation « contestation de filiation », situation juridique où l’un d...
  • Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte
    Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
    Legal Design
    Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte
    Si vous payez la dette d'un tiers à sa place, que vous souscrivez une assurance-vie à son profit, ou que vous achetez un bien pour un membre de votre famille, il s'agira d'une d...
  • FAMILLE : Enfant d’un couple marié de même sexe et droit de libre circulation
    Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
    Veille Juridique
    CJUE, Stolichna obshtina, rayon "Pancharevo", 14/12/2021, Aff. C-490/20

    La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 14 décembre 2021, veille au respect des droits d’un enfant mineur, citoyen de l’UE, par l’ensemble des états membres, peu importe si ses parents sont homosexuels ou hétérosexuels...
  • Annulation de mariage : quelle différence avec le divorce
    Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Civil
    Annulation de mariage : quelle différence avec le divorce
    Annuler un mariage ou divorcer emporte à priori le même effet : la disparition des liens entre les époux.  Il s’agit cependant de deux procédures distinctes qui n’entraînent pa...
<< < ... 60 61 62 63 64 65 66 ... > >>

Suggestion d'articles

Les conséquences du cumul d’infractions routières simultanées

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Les conséquences du cumul d’infractions routières simultanées
...

La légitime défense en droit pénal

Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
La légitime défense en droit pénal
...

Vente immobilière et conditions suspensives

Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Vente immobilière et conditions suspensives
...
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK