Legal design : prélèvement à la source : Quid des différents taux
Publié le :
19/05/2021
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En pleine période de déclaration fiscale, le Mag' Juridique vous aide à comprendre les différents taux de prélèvement à la source afin de savoir pour lequel opter !
Historique
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FISCAL : Précisions sur l'assujettissement des entreprises étrangères disposant d'installation en France aux participations à la construction et à la formation professionnelle
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Veille Juridique
CE 9ème et 10ème chambres réunies 2 avril 2021 n°428684
Le Conseil d'État est venu préciser que les employeurs dont le siège social est situé à l'étranger, mais qui disposent d'une installation en France...Source : www.legifrance.gouv.fr -
COMMERCIAL : Pratiques restrictives de concurrence : La liste des professions libérales exclues est complétée
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Veille Juridique
Cass. com 31 mars 2021 n°19-16.139
Selon la Cour de cassation, un fournisseur de matériel dentaire n'est pas fondé à bénéficier des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Abandon de chantier : caractérisation et recours
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Se lancer dans la construction d’un ouvrage implique très logiquement qu’à un moment ou un autre, le maître d’ouvrage s’interroge sur les risques d... -
Legal design : prélèvement à la source : Quid des différents taux
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Legal Design
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