Les différents abattements sur les droits de mutation

Historique

• Les différents abattements sur les droits de mutation
  Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
  Legal Design
  
  Les abattements fiscaux sont un levier essentiel pour optimiser vos transmissions et alléger vos droits, à condition d’en maîtriser les règles. Nou...
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• PROCÉDURE CIVILE – Taux de ressort et recevabilité d’appel : les accessoires comptent aussi
  Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème, du 16 janvier 2025, n°22-21.138 Le taux de ressort détermine si une décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un...
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• ASSURANCES – Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?
  Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 23 janvier 2025 n°23-15.983 L'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en cas de fausses déclara...
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• SUCCESSIONS – Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
  Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 15 janvier 2025, n°22-24.672 Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régim...
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