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Les modes alternatifs de règlement des conflits en matière pénale fiscale et pénale environnementale

Les modes alternatifs de règlement des conflits en matière pénale fiscale et pénale environnementale

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021

Les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) sont des modes alternatifs de règlement des conflits relativement récents. Mises en place par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, elles avaient initialement pour vocation de connaître de certaines affaires en matière pénale fiscale (corruption, trafic d’influence, blanchiment, fraude fiscale…).

Le but premier des CJIP réside dans le fait de permettre aux personnes morales, de réparer un préjudice sans être pénalement condamnées. Ainsi, les personnes physiques ne peuvent bénéficier de ce dispositif et sont directement soumises aux poursuites pénales classiques. 

Une extension du champ d’application des CJIP en matière pénale environnementale a été instaurée par le biais de la loi du 24 décembre 2020 relative au Parlement européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

Afin d’être mise en œuvre, une CJIP doit tout d’abord être proposée par le procureur de la République puis acceptée par la personne morale en cause. Ensuite, une validation en audience publique est nécessaire avant l’accomplissement des formalités de publicité. 

Pour que la convention judiciaire d’intérêt public soit un succès, la personne morale devra nécessairement s’acquitter de l’ensemble de ces dispositions : 
 
  • Reconnaître les faits qui lui sont reprochés ;
  • Payer une amende d’intérêt public à l’administration fiscale : son montant peut atteindre jusqu’à 30% du chiffre d’affaires moyen calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires connus à la date du manquement ;  
  • Régulariser la situation dans le cadre d’un programme de mise en conformité d’une durée maximale de trois ans, sous le contrôle des services du ministère compétent ;
  • Réparer intégralement le préjudice subi.

Remarque : Si l’affaire en cause est de moindre incidence, les juridictions locales seront compétentes, et au contraire, si le délit est d’une grande ampleur, des poursuites judiciaires pourront être directement engagées auprès de l’un des deux pôles interrégionaux spécialisés de Paris ou Marseille et les sanctions, beaucoup plus lourdes.

La loi du 24 décembre 2020 précitée prévoit en sus de la mise en place des CJCPE, la spécialisation de certaines juridictions « dans le ressort de chaque cour d’appel (…) pour les affaires qui sont ou apparaitraient complexes, en raison notamment de leur technicité, de l’importance du préjudice ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent. »

Les avantages découlant de ce dispositif résident principalement dans : 
 
  • L’évolution de la répression du fait du choix d’une mesure alternative de règlement des conflits ;
  • La réduction des délais de traitement des dossiers ;
  • L’octroi à la personne morale du bénéfice de l’extinction de l’action publique ;
  • Une compétence accrue des magistrats spécialement formés ;
  • Une réparation plus rapide du préjudice.

En définitive, le droit français accroît ses moyens de lutte en matière de pénale fiscale et pénale environnementale par le développement de nouvelles mesures telles que les CJIP. Ces dernières induisent une célérité d’action qui dans des domaines qui revêtent une importance particulière.


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