LIBERTES FONDAMENTALES – Occupation irrégulière d'une zone naturelle : la démolition peut être ordonnée malgré le droit au domicile
Publié le :
10/07/2026
10
juillet
juil.
07
2026
Cass. Civ 3ème du 25 juin 2026, n°22-13.550
La démolition de constructions édifiées sans autorisation en méconnaissance des règles d'urbanisme peut être ordonnée en référé, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et du domicile garanti par la Convention européenne des droits de l'homme.
En l'espèce, une commune avait constaté qu'un propriétaire occupait depuis de nombreuses années plusieurs parcelles classées en zone naturelle sur lesquelles avaient été installés, sans autorisation d'urbanisme, des mobil-homes, une caravane, des abris, des conteneurs et diverses plateformes en béton. Estimant que ces aménagements contrevenaient au plan local d'urbanisme, elle avait saisi le juge des référés afin d'obtenir leur démolition, l'enlèvement des installations et l'expulsion des occupants.
Le propriétaire contestait ces mesures en invoquant son âge avancé, son état de santé et le fait que ces installations constituaient son domicile depuis de nombreuses années. Il soutenait qu'une telle décision portait une atteinte disproportionnée au droit garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que le juge des référés peut ordonner toute mesure propre à faire cesser le trouble manifestement illicite résultant d'une violation des règles d'urbanisme, sous réserve du respect du principe de proportionnalité. En l'espèce, les juges du fond avaient tenu compte de la situation personnelle des occupants en reportant d'un an leur expulsion ainsi que les opérations de démolition et d'enlèvement. Dans ces conditions, l'atteinte portée au droit au respect du domicile demeurait proportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi par la réglementation de l'urbanisme.
Lire la décision …
Historique
-
OBLIGATION – Cession de créance : la notification au débiteur suffit à assurer l'opposabilité de la cession
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
Cass. Com du 1er juillet 2026, n°25-15.682 Par un arrêt publié, la Chambre commerciale rappelle les conditions d'opposabilité de la cession de... -
LIBERTES FONDAMENTALES – Occupation irrégulière d'une zone naturelle : la démolition peut être ordonnée malgré le droit au domicile
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
Cass. Civ 3ème du 25 juin 2026, n°22-13.550 La démolition de constructions édifiées sans autorisation en méconnaissance des règles d'urbanisme p...
-
INTERNATIONAL – Divorce international : loi applicable au régime matrimonial et date des effets patrimoniaux
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
Cass. Civ 1ère du 1er juillet 2026, n°24-15.575 Une femme de nationalité algérienne et un homme ayant les nationalités algérienne et française... -
PATRIMOINE & SUCCESSIONS – Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
Cass. Civ 1ère du 1er juillet 2026, n°24-14.026 Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament...