L'impôt sur la fortune immobilière - Crédit photo : © @freepik
Crédit photo : © @freepik

L'impôt sur la fortune immobilière

Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et vise par conséquent à imposer le patrimoine immobilier regroupant tant les biens de même nature que les droits immobiliers, sous réserves d’exceptions.
 

Quels sont les contribuables concernés par l'IFI ?

L’IFI est un impôt personnel applicable aux personnes physiques possédant un patrimoine immobilier net excédant 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition, conformément à l’article 964 du Code général des impôts.

Dès lors, la déclaration d’impôt prend en compte le foyer fiscal, qui peut se composer d’une personne seule ou d’un couple, quel que soit leur régime matrimonial. Les biens des enfants mineurs, dont l’un des parents détient l’administration légale, sont également inclus dans le calcul.
 

Quels sont les biens imposables ? 

L’IFI est calculé sur la valeur nette du patrimoine immobilier au 1er janvier de l’année, après déduction des dettes existantes à cette date, sous réserve de justification.

Les biens imposables sont notamment :
 
  • Les immeubles bâtis et non bâtis détenus directement (maisons, appartements, dépendances, immeubles classés monument historique …) ;
  • Les immeubles et fractions d’immeubles détenus indirectement par des titres ou des parts de sociétés.

La valeur de la résidence principale bénéficie d’un abattement forfaitaire de 30 %, et certains biens sont exonérés (biens professionnels, bois et forêts …).


L’article 974 du Code général des impôts fixe les conditions tenant à la déductibilité des dettes :
 
  • Exister au 1er janvier de l’année d’imposition ;
  • Être supportées par un membre du foyer fiscal ;
  • Correspondre aux actifs imposables.

Elles peuvent inclure l’acquisition des biens ou droits immobiliers imposables, les dépenses liées aux travaux d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement, ou encore les impôts dus par les propriétés concernées.
 

Quel est le taux d'imposition ? 

Bien que le seuil d’imposition soit fixé à 1 300 000 euros, l’IFI se calcule à partir de 800 000 euros. Ainsi, selon l’article 977 du Code général des impôts, le taux d’imposition de l’IFI varie d’après la valeur nette taxable déclarée, comme suit : 

 
Valeur du patrimoine net taxable déclaré Taux d’imposition
Entre 0 et 800 000 euros 0 %
Entre 800 001 et 1 300 000 euros 0,5 %
Entre 1 300 001 et 2 570 000 euros 0,7 %
Entre 2 570 001 et 5 000 000 euros 1 %
Entre 5 000 001 et 10 000 000 euros 1,25 %
Au-delà de 10 000 000 euros 1,5 %

À titre d’exemple, si le contribuable déclare un patrimoine net taxable de 1,8 million d’euros, il sera imposé comme suit : 1300 000 – 800 001 x 0.5% = 2 500,00 euros – 1 800 000,00 – 1 300 001,00 x 0,7 % = 3 500,00 euros. Soit un total de 2 500,00 + 3 500,00 = 6 000,00 euros.
 

Comment déclarer et payer l'IFI ? 

La déclaration de l’IFI doit être établie aux mêmes échéances que la déclaration d’impôt sur le revenu. En cas de retard, des pénalités peuvent s’appliquer avec une majoration à hauteur de : 
  • 10 % de l’impôt dû si l’IFI est déclaré dans les 30 jours suivant la mise en demeure de l’Administration fiscale ;
  • 40 % au-delà du délai précité.

Des intérêts de retard de 0,20 % s’ajoutent également aux pénalités.

Le paiement de l’IFI s’effectue en ligne si l’impôt dû dépasse 300 euros ; en dessous de ce montant, d’autres moyens de paiement sont possibles (chèque, virement, TIP SEPA).
 

Quid en cas de démembrement de propriété ? 

Dans le cas d’un bien immobilier démembré (usufruit-nue-propriété) il revient à l’usufruitier de déclarer les biens pour leur valeur en pleine propriété.

Toutefois, la loi prévoit une imposition répartie entre usufruitier et nu-propriétaire. C’est notamment le cas en cas d’exercice, lors de la succession du premier conjoint, de l’usufruit légal par le conjoint survivant.
 

Peut-on être exonéré d'IFI ? 

Sous conditions, il est possible que certains biens ne rentrent pas dans l’assiette taxable de l’IFI (hors champs d’application) ou soient partiellement ou totalement exonérés.


LAMOUR & SEGAUT Notaires Associés
 

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