L’indignité successorale

L’indignité successorale

Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023

Le processus de succession est une affaire intrinsèquement délicate. Il existe des situations où la phase de succession, actuelle ou projetée, est rendue d’autant plus difficile que l’un des héritiers s’est montré indigne envers le défunt.
 

Qu’est-ce que l’indignité successorale ?

Un héritier se montre indigne d’hériter lorsqu’il a eu un comportement d’une particulière gravité envers le défunt. L’héritier qui commet une faute grave pourra ainsi être exclu de la succession pour cause d’indignité.

Les articles 726 et 727 du Code civil prévoient précisément les cas dans lesquels l’indignité pourra être prononcée : il s’agit des cas où l’héritier aura été condamné comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle ou criminelle pour meurtre, tentative de meurtre, coups ou violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, tortures et actes de barbarie, violences volontaires, viols ou agressions sexuelles, à l’encontre du défunt.

Ces cas concernent l’implication directe et « physique » de l’héritier indigne, mais sont aussi concernés d’autres infractions, telles que le témoignage mensonger dans une procédure criminelle, la dénonciation calomnieuse, ou encore la non-assistance à personne en danger ayant entraîné la mort du de cujus.

La prononciation de l’indignité

Dans les situations les plus graves, l’indignité successorale sera automatiquement appliquée. Ce sera le cas pour le meurtre ou sa tentative et les violences, de quelque nature quelles soient, ayant entraîné la mort sans intention de la donner, résultant en une condamnation à une peine criminelle de l’héritier. Dans les autres situations citées ci-dessus, l’exclusion de la succession pour cause d’indignité successorale devra être demandée au Tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt soit par un autre héritier, s’il en existe un, soit par le ministère public.

La demande est enfermée dans deux délais de six mois : si la condamnation a été prononcée avant l’ouverture de la succession, la demande d’exclusion doit être faite dans les six mois suivant le décès. Si la condamnation est postérieure au décès, la demande doit alors être formulée dans les six mois suivant la condamnation.

Exception pour l’héritier indigne

Si la condamnation a été prononcée avant l’ouverture de la succession, il existe une possibilité pour que l’héritier indigne puisse tout de même hériter. En effet, l’article 728 du Code civil prévoit que le défunt peut « relever l’indignité », c’est-à-dire pardonner à l’auteur des faits décrits plus avant à son encontre. L’héritier sera alors autorisé à recevoir la part d’héritage qui lui revient. Ce même article précise que le défunt ne peut relever l’indignité qu’en le déclarant par voie testamentaire ou en lui faisant une libéralité universelle ou à titre universel.

Enfin, il est à préciser que si l’héritier direct demeure exclu pour cause d’indignité, ce n’est pas le cas de ses propres enfants, qui peuvent toujours hériter. L’indigne ne pourra en revanche pas user de son droit de jouissance légale dont bénéficient les parents sur les biens de leurs enfants mineurs.

L’indignité successorale constitue l’une des dernières voies possibles pour déshériter une personne, et ne s’applique que dans les cas les plus extrêmes. Elle ne lèse cependant pas les enfants de l’indigne, l’héritage sautant alors une génération, et laisse une possibilité de rédemption à l’héritier.


PJHB Notaires Associés

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