La liquidation du pacte civil de solidarité (PACS)
Publié le :
13/05/2026
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La dissolution du pacte civil de solidarité (PACS) peut soulever des difficultés pratiques, notamment quant à la liquidation et au partage des biens.
Le régime de la séparation de biens s’applique par défaut pour tous les PACS conclus après le 1er janvier 2007.
La liquidation-partage nécessite de suivre plusieurs étapes, il convient de qualifier les biens, d’opérer à un chiffrage de l’actif, du passif et des créances avant de réaliser le partage des biens.
La qualification des biens : personnel ou indivis ?
La première étape consiste à qualifier la nature juridique des biens. Le titre de propriété et les quotes-parts mentionnées dans l’acte d’acquisition font foi.
Si le bien immobilier a été acheté par l’un des partenaires, seul, il constitue un bien personnel. Si le bien a été acheté à deux, en indivision, chacun est propriétaire à hauteur de la quote-part mentionnée dans l’acte.
Dans l’exemple A, la maison est acquise en indivision à concurrence de moitié chacun par Jean et Julie. Les quotes-parts étaient décorrélées du financement réel et Julie a davantage participé au financement du bien par un apport personnel.
Dans l’exemple B, le château est un bien personnel de Marie, acquis seule après rachat de parts (licitation).
En revanche, dans l’exemple C, l’appartement est indivis entre Fanny et Marius, chacun étant propriétaire de la moitié du bien en pleine propriété. Fanny a pourtant remboursé seule le prêt finançant le bien indivis.
La liquidation et le chiffrage des créances
La liquidation vise à établir les comptes entre partenaires.
Dans l’exemple A, Julie ayant contribué au financement d’un bien indivis par le biais d'un apport personnel, elle dispose d’une créance contre lui (article 515-7 du Code civil). Toutefois, cette créance peut être modulée selon l’aide matérielle due entre partenaires (article 515-4 du Code civil) ou les avantages tirés de la vie commune.
Dans l’exemple B, aucune créance n’existe : Marie a financé seule son bien personnel.
Dans l’exemple C, Fanny, ayant réglé seule un prêt relatif à un bien indivis, elle détient une créance contre l’indivision (article 815-13 du Code civil).
Le partage : la répartition des biens
Le partage dépend des droits identifiés. Les biens personnels restent à leur titulaire, tandis que les biens indivis sont répartis ou vendus avec partage du prix.
Les créances viennent ajuster les comptes entre partenaires ou avec l’indivision. L’équité peut tempérer les remboursements.
Historique
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