La location meublée de courte durée : obligations légales

Historique

• L’assignation à résidence avec bracelet électronique sous condition : une sûreté à géométrie variable ?
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Articles / Pénal

  Articles
  
  L’assignation à résidence sous surveillance électronique est une mesure de sûreté alternative à la détention provisoire. Dans les cas les plus grav...
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• La location meublée de courte durée : obligations légales
  Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025
  Legal Design
  
  Vous souhaitez vous lancer dans la location de meublés touristiques ? Retrouvez l’essentiel à savoir en la matière dans notre dernier Legal Design....
  • La location meublée de courte durée
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• COMMERCIAL – Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
  Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemment fait l’objet d’un arrêt significatif de la Cour de cassation, intervenu en matière de publicité télévisée et de pratiques commerciales trompeuses...
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• IMMIGRATION – Précision de Conseil d’État concernant la libre circulation et la présence d’un titre de séjour à Mayotte
  Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un avis rendu le 28 mai 2025, le Conseil d’État a répondu à deux questions préjudicielles posées par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le cadre d’un litige relatif au refus opposé à une ressortissante résidant à Mayotte de lui délivrer un titre de séjour...
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