Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
Publié le :
08/09/2026
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L’attribution d’un logement social obéit à une procédure spécifique qui ne peut être contournée, y compris lorsqu’un locataire doit être rétabli dans ses droits. Dans un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que le bailleur social ne dispose pas lui-même du pouvoir d’attribuer un autre logement à un locataire.
Le relogement ne relève pas directement du pouvoir du bailleur social
Dans cette affaire, un organisme HLM avait obtenu en première instance la résiliation du bail de deux locataires ainsi que leur expulsion. Cette dernière avait été exécutée alors que l’appel était encore pendant.
La cour d’appel ayant finalement infirmé le jugement, elle avait considéré que les intéressés étaient toujours titulaires de leur bail. Leur réintégration dans le logement étant devenue impossible, elle avait ordonné au bailleur de les reloger dans un logement adapté à leur situation familiale dans un délai de cinq mois.
La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles L. 441-2 et L. 441-2-1 du Code de la construction et de l’habitation.
L’attribution relève exclusivement de la commission compétente
La Haute juridiction rappelle que chaque organisme HLM doit instituer une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. C’est cette commission qui dispose du pouvoir d’attribuer nominativement les logements locatifs sociaux, dans le respect des règles légales applicables.
Le bailleur ne peut donc pas, de sa propre initiative, attribuer à des locataires un autre logement que celui faisant l’objet de leur bail. En outre, aucune candidature ne peut être examinée sans qu’une demande de logement social ait été préalablement enregistrée et assortie d’un numéro unique.
Même lorsqu’un locataire demeure juridiquement titulaire de son bail après l’infirmation d’une décision ayant entraîné son expulsion, le juge ne peut ainsi imposer au bailleur social de lui attribuer directement un nouveau logement en dehors de la procédure légale.
Historique
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