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Marchés publics : le Conseil d’État valide le relèvement des seuils de dispense de mise en concurrence

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
Brèves Juridiques / Droit public
Brèves Juridiques

Le relèvement des seuils permettant de conclure certains marchés publics sans publicité ni mise en concurrence est-il contraire aux principes fondamentaux de la commande publique ?

Dans une décision du 19 octobre 2026, le Conseil d’État répond par la négative et confirme la légalité des décrets du 29 décembre 2025 (CE, 19 octobre 2026, n° 513188).
 

Des seuils relevés pour simplifier l’accès à la commande publique


Les décrets n° 2025-1383 et n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 ont assoupli les règles de passation des marchés publics.

En application de l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique, les acheteurs peuvent désormais conclure certains marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque leur montant est inférieur à :
 
  • 60 000 euros HT pour les fournitures et services ;
  • 100 000 euros HT pour les travaux.

Plusieurs organisations professionnelles ont contesté ces dispositions, estimant notamment qu’elles portaient atteinte aux principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats.
 

Une simplification compatible avec les principes de la commande publique


Le Conseil d’État rejette ces arguments.

Sur le fondement de l’article L. 2122-1 du Code de la commande publique, il considère que l’allègement des procédures poursuit un objectif d’intérêt général : faciliter l’accès des PME aux marchés publics et limiter les coûts administratifs disproportionnés.

Toutefois, la dispense de mise en concurrence ne signifie pas une liberté totale de choix pour l’acheteur public.

Conformément à l’article L. 3 du même code, celui-ci demeure tenu de sélectionner une offre pertinente, de garantir la bonne utilisation des deniers publics et d’éviter de contracter systématiquement avec un même opérateur.

Cette décision confirme ainsi la possibilité de simplifier les procédures d’achat public sans renoncer aux exigences fondamentales de transparence et d’égalité de traitement.
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