Une nouvelle procédure simplifiée pour accélérer le recouvrement des créances commerciales
Publié le :
19/05/2026
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Adoptée définitivement par l’Assemblée nationale après un vote unanime du Sénat le 29 janvier 2026, la loi du 23 avril 2026 instaure une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.
Ce dispositif, destiné principalement aux TPE et PME, entend répondre à une problématique majeure : les retards de paiement, qui fragilisent durablement la trésorerie des entreprises.
Selon la Banque de France, un retard de paiement augmente de 25 % le risque de défaillance d’une entreprise, un taux qui atteint 40 % lorsque le retard dépasse un mois.
Jusqu’à présent, les professionnels disposaient essentiellement de trois solutions : le recouvrement amiable, les procédures judiciaires classiques ou encore le recours à l’affacturage.
Ces mécanismes étaient toutefois souvent jugés trop longs, coûteux ou inadaptés aux besoins opérationnels des entreprises.
Une procédure déjudiciarisée pour les créances incontestées
La réforme crée une voie de recouvrement déjudiciarisée, réservée aux créances commerciales « certaines, liquides et exigibles » n’ayant fait l’objet d’aucune contestation.
La procédure est engagée à l’initiative du créancier par un commissaire de justice, qui adresse au débiteur un commandement de payer détaillant l’origine et le montant de la dette.
Le débiteur dispose alors d’un délai d’un mois pour payer ou contester la créance.
En l’absence de contestation, le commissaire de justice établit un procès-verbal de non-contestation, lequel est ensuite revêtu de la formule exécutoire par le greffier du tribunal de commerce.
La créance peut alors être recouvrée rapidement, sans intervention préalable du juge. En revanche, toute contestation du débiteur entraîne immédiatement la saisine de la juridiction compétente, garantissant le respect du contradictoire et des droits de la défense.
Le nouveau dispositif se distingue également par l’absence de seuil de montant, contrairement à la procédure simplifiée applicable aux petites créances limitées à 5 000 euros.
Un outil destiné à sécuriser la trésorerie des entreprises
En renforçant les outils de gestion des impayés, le législateur entend sécuriser les échanges économiques et fluidifier les relations commerciales.
L’objectif est notamment de permettre aux entreprises d’obtenir plus rapidement le règlement de leurs factures impayées sans nécessairement engager une procédure contentieuse lourde ou recourir à des solutions de financement coûteuses.
Cette réforme s’inscrit également dans la perspective de la généralisation de la facturation électronique et dans les orientations européennes visant à lutter plus efficacement contre les retards de paiement entre professionnels.
Les commissaires de justice, au cœur du dispositif, saluent une avancée susceptible de renforcer la confiance dans les relations commerciales tout en offrant une réponse plus adaptée aux enjeux de trésorerie des entreprises.
Historique
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