Opposabilité de la cession de créances au débiteur : l’information par voie de conclusions judiciaires est admise
Publié le :
21/04/2026
21
avril
avr.
04
2026
Il arrive que l’information du débiteur surgisse là où on ne l’attend pas : non pas dans une notification solennelle, mais au détour d’écritures judiciaires. Encore faut-il que les juges veuillent bien la voir (Cass. com., 15 avr. 2026, n° 25-11.545).
Une appréciation concrète des modalités d’information
En l’espèce, une cour d’appel avait jugé inopposable à un débiteur en situation de surendettement la cession de ses créances à un fonds commun de titrisation, au motif qu’il n’était pas établi qu’il ait été informé du changement d’entité chargée du recouvrement.
Une lecture stricte, presque formaliste, de l’article L. 214-172 du code monétaire et financier, pourtant peu exigeant quant aux modalités de cette information.
La reconnaissance de l’efficacité des écritures judiciaires
La Cour de cassation adopte une approche bien plus concrète. Elle rappelle que le texte autorise une information « par tout moyen », y compris par acte judiciaire.
Or, les juges du fond avaient eux-mêmes constaté que la société intervenante avait notifié des conclusions d’intervention volontaire mentionnant explicitement sa qualité de représentant-recouvreur du fonds, la chaîne de cession des créances ainsi que les actes justificatifs correspondants.
Dès lors, difficile de soutenir que le débiteur ignorait le changement d’interlocuteur. En refusant de tirer les conséquences de ses propres constatations, la cour d’appel a violé le texte précité.
Une confirmation d’une lecture pragmatique du mécanisme d’information
Par cette décision, la chambre commerciale confirme une lecture pragmatique du mécanisme d’information du débiteur : dès lors que le débiteur est effectivement mis en mesure de connaître l’identité du nouveau recouvreur, peu importe la voie empruntée.
Historique
-
Le constat internet : un outil probatoire essentiel pour faire constater une atteinte à vos droits en ligne
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsBrèves JuridiquesÀ l’ère du numérique, les atteintes aux droits se multiplient sur internet, qu’il s’agisse de contenus illicites, de pratiques commerciales déloyal...
-
Opposabilité de la cession de créances au débiteur : l’information par voie de conclusions judiciaires est admise
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésBrèves JuridiquesIl arrive que l’information du débiteur surgisse là où on ne l’attend pas : non pas dans une notification solennelle, mais au détour d’écritures ju...
-
Cession immobilière du domaine privé : conditions suspensives et caractère créateur de droits de la délibération municipale
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit publicBrèves JuridiquesEntre liberté de gestion du domaine privé et sécurité juridique des acquéreurs, la délibération autorisant une cession immobilière navigue en eaux...