Partage judiciaire : ce qui change à compter du 1er janvier 2027
Publié le :
04/11/2026
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Engagée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, la réforme du partage judiciaire se concrétise avec le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Destiné à accélérer les opérations de liquidation et de partage, ce texte renforce les prérogatives du notaire commis, encadre les délais et réorganise ses relations avec le juge et les parties.
Un notaire commis doté de pouvoirs renforcés
La réforme concerne les partages judiciaires intervenant notamment dans le cadre d'une succession, d'un divorce ou de la liquidation d'une indivision.
Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le président désigne un juge commis et un notaire commis aux opérations de liquidation et de partage (article 1362 nouveau du Code de procédure civile).
Le nouvel article 1366 du CPC renforce le rôle du notaire. Si celui-ci doit toujours favoriser la recherche d'un accord amiable, le désaccord des parties ne fait plus obstacle à la poursuite de sa mission.
Il peut notamment :
- Établir un inventaire, même en l'absence d'accord des parties ;
- Dresser un état liquidatif déterminant les comptes, la masse partageable et les droits des copartageants ;
- Identifier les désaccords persistants et formuler un avis sur les points litigieux ;
- Établir, le cas échéant, un acte de partage sans recueillir la signature des parties.
Le notaire peut également s'adjoindre un technicien pour l'assister dans ses opérations.
Le juge commis conserve un rôle central dans la conduite de la procédure. Il dispose de compétences étendues pour trancher certaines difficultés, notamment celles relatives à l'inventaire, à la gestion de l'indivision, aux libéralités ou aux attributions préférentielles. Il peut également adapter ou étendre la mission du notaire.
Des délais et des modalités de rémunération strictement encadrés
La réforme introduit une discipline calendaire destinée à limiter les procédures excessivement longues.
En application du nouvel article 1363 du CPC, la mission du notaire est fixée pour une durée maximale de dix-huit mois, à compter de la notification de la décision de désignation. Le juge commis peut toutefois accorder des prorogations pour un motif légitime, dans la limite de six mois par prorogation.
Le nouvel article 1369 du CPC précise également les modalités d'information financière des parties.
Dès l'acceptation de sa mission, le notaire doit communiquer le montant prévisible de sa rémunération, la provision demandée et ses modalités de règlement aux avocats constitués, ainsi qu'aux parties non représentées, selon les formes prévues par le texte.
La provision est prioritairement prélevée sur les fonds indivis détenus par l'office, sauf si l'intérêt commun s'y oppose. À défaut, son règlement incombe à la partie la plus diligente, dans un délai d'au moins un mois.
Le défaut de versement peut entraîner la radiation de l'affaire, tandis que les parties disposent de quinze jours pour contester la provision devant le juge commis.
Des échanges formalisés et une intervention du tribunal recentrée
Le nouvel article 1370 du CPC impose une formalisation accrue des échanges. Seuls les dires présentés par les avocats sont pris en considération par le notaire commis, qui y répond au moyen de notes communiquées aux parties.
Après communication du projet d'état liquidatif, les parties disposent d'un délai fixé par le notaire, ne pouvant excéder deux mois, pour transmettre leurs observations par l'intermédiaire de leurs avocats.
Les contestations persistantes sont ensuite soumises au tribunal, dont l'intervention se concentre sur les points demeurant litigieux. Les demandes étrangères à ces désaccords sont, en principe, irrecevables.
Applicable à compter du 1er janvier 2027, y compris à certaines instances en cours, cette réforme confère ainsi au notaire commis un rôle plus actif dans la conduite des opérations de partage, tout en renforçant ses obligations en matière de délais, d'information financière et de traçabilité des échanges.
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