Les partenaires de PACS peuvent-ils bénéficier de la pension de réversion ?
Publié le :
13/07/2026
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Le choix entre le mariage, le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage n'est pas sans conséquence en matière de protection sociale. Si le PACS offre de nombreux effets juridiques, il ne confère toujours pas, à ce jour, le droit à une pension de réversion. Une différence de traitement qui fait régulièrement l'objet de débats.
La pension de réversion : un droit réservé aux personnes mariées
La pension de réversion correspond à une fraction de la pension de retraite dont bénéficiait, ou aurait pu bénéficier, une personne décédée. Dans le régime général de la Sécurité sociale, elle représente 54 % de la retraite de base du défunt et peut, sous certaines conditions, être majorée.
Ce dispositif vise à assurer un maintien partiel des ressources du conjoint survivant. Toutefois, son attribution n'est pas automatique : une demande doit être effectuée auprès des organismes de retraite compétents.
Quelles sont les conditions d'attribution ?
Dans le régime général applicable aux salariés du secteur privé, plusieurs conditions doivent être réunies.
La première est impérative : le demandeur doit avoir été marié avec la personne décédée. Les partenaires liés par un PACS, tout comme les concubins, sont exclus du bénéfice de la pension de réversion, quelle que soit la durée de leur vie commune. En revanche, l'ex-époux peut y prétendre, même après un divorce et même s'il a reformé un couple. Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension est répartie entre les conjoints survivants et les ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage.
Le bénéficiaire doit également être âgé d'au moins 55 ans et respecter un plafond annuel de ressources. Au-delà de ce plafond, la pension est réduite ou supprimée.
Pourquoi les partenaires de PACS sont-ils exclus ?
L'exclusion des partenaires pacsés repose exclusivement sur l'absence de mariage. Le législateur continue ainsi de réserver ce mécanisme de solidarité au lien matrimonial, alors même que le PACS produit de nombreux effets patrimoniaux et fiscaux.
Cette différence est de plus en plus critiquée au regard de l'évolution des modes de vie. Le nombre de PACS conclus chaque année se rapproche désormais de celui des mariages, ce qui conduit à s'interroger sur la pertinence du maintien d'une telle distinction. En cas de décès, de nombreux partenaires survivants subissent une baisse brutale de leurs revenus sans pouvoir bénéficier de la protection offerte aux couples mariés.
Une évolution du droit est-elle envisageable ?
Le débat est aujourd'hui relancé.
En 2025, une proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la pension de réversion aux partenaires liés par un PACS a été déposée, sans avoir, à ce jour, abouti.
Par ailleurs, le Conseil d'orientation des retraites, dans un rapport publié en novembre 2025, a souligné que la limitation de la réversion aux seuls couples mariés interroge désormais au regard de l'objectif de protection contre le risque de veuvage et des exigences d'équité entre les différentes formes d'union.
Cette réflexion s'est poursuivie en 2026 avec une question écrite adressée au Gouvernement à l'Assemblée nationale, invitant celui-ci à se prononcer sur l'opportunité d'étendre ce droit aux partenaires pacsés. À ce jour, aucune réponse officielle ni réforme n'ont été adoptées.
En l'état actuel du droit, seul le mariage ouvre donc droit à une pension de réversion. Les partenaires de PACS demeurent exclus de ce dispositif, malgré une évolution des modèles familiaux et des appels récurrents en faveur d'une réforme.
Historique
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