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PENAL : Fouille du véhicule : les agents de l'ONCFS peuvent procéder à une telle mesure sans accord du propriétaire ni information préalable au procureur de la République

PENAL : Fouille du véhicule : les agents de l'ONCFS peuvent procéder à une telle mesure sans accord du propriétaire ni information préalable au procureur de la République

Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021

Cass. crim 5 janvier 2021 n°20-80.569

La Cour de cassation affirme que les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont compétents pour perquisitionner un véhicule contrôlé afin de constater les infractions prévues par le Code de l'environnement, et ce sans avoir à recevoir l'assentissement du propriétaire. D'autre part, le véhicule qui ne revêt pas un caractère professionnel et ne constitue pas un domicile échappe tant au régime d'information préalable du procureur de la République, qu'à l'obligation de présence d'un officier de police judiciaire, pour qu'il soit procédé à une fouille. 


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