PÉNAL – Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale
Publié le :
13/05/2026
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Cass. crim. du 6 mai 2026, n°24-81.451
Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la condamnation d’un ancien maire poursuivi notamment pour poursuite irrégulière de ses fonctions après une inéligibilité et complicité de prise illégale d’intérêts.
En l’espèce, un élu local, condamné à une peine d’inéligibilité devenue définitive, avait poursuivi de fait des interventions dans la gestion municipale après sa démission formelle, notamment en influençant des décisions administratives et en participant à l’organisation des services communaux. Il avait également été poursuivi pour son rôle dans le recrutement de son épouse au sein d’un établissement public communal.
La Cour de cassation valide l’analyse de la cour d’appel sur la caractérisation du maintien de facto dans des fonctions de direction, en rappelant que des actes d’administration et de pilotage suffisent à établir l’infraction, même sans mandat formel.
En revanche, la Haute juridiction relève d’office l’application d’une loi nouvelle plus douce du 22 décembre 2025 ayant modifié la définition de la prise illégale d’intérêts et introduit une cause d’exonération. Elle en déduit que la condamnation sur ce point doit être annulée et renvoyée devant la cour d’appel pour réexamen.
L’arrêt consacre ainsi une double précision : l’appréciation concrète de l’exercice de fonctions électives interdites et l’application immédiate de la loi pénale plus favorable.
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Historique
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