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PÉNAL – Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
Veille Juridique

Cass. crim du 17 mars 2026, n°25-82.094

Dans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre une décision ayant condamné deux prévenus pour prêt illicite de main-d’œuvre.

En appel, les intéressés avaient été condamnés au paiement d’une amende de 20 000 euros chacun, à une interdiction de gérer pendant trois ans, ainsi qu’à la diffusion de la décision pendant six mois sur un site internet du ministère du Travail.

Ils soutenaient notamment que la peine d’amende n’était pas suffisamment motivée au regard de leurs ressources et charges, en violation des articles 132-1 et 132-20 du Code pénal. La Cour de cassation écarte ce grief : les juges d’appel ayant réduit le montant de l’amende et les prévenus n’ayant pas invoqué son caractère disproportionné ni fourni d’éléments complémentaires, aucune motivation spécifique n’était requise.

Ils contestaient également la peine complémentaire de diffusion, invoquant le principe de légalité des peines (article 111-3 du Code pénal) et le régime des peines complémentaires (article 131-35 du Code pénal).

La Cour de cassation valide néanmoins la décision d’appel, en rappelant que l’article L.8243-1 du Code du travail autorise expressément la diffusion de la condamnation pour une durée pouvant aller jusqu’à deux ans.

Les pourvois sont donc rejetés, et l’ensemble des sanctions prononcées sont confirmées.

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