Pesticides interdits : le Conseil d’État valide la suspension des importations de certains produits alimentaires !
Publié le :
19/05/2026
19
mai
mai
05
2026
Par une décision du 13 mai 2026 (CE, n° 511530), le Conseil d’État a validé l’arrêté du 5 janvier 2026 suspendant l’importation et la commercialisation en France de certaines denrées alimentaires provenant de pays tiers à l’Union européenne contenant des résidus de pesticides interdits dans l’Union européenne.
Saisie par la Chambre syndicale des importateurs français de fruits et légumes, la Haute juridiction administrative a estimé que les autorités françaises pouvaient légalement adopter de telles mesures d’urgence afin de protéger la santé publique.
L’arrêté concernait plusieurs substances phytopharmaceutiques interdites depuis plusieurs années dans l’Union européenne : le carbendazime, le bénomyl, le glufosinate, le thiophanate-méthyl et le mancozèbe.
Si leur utilisation est prohibée sur le territoire européen, le droit de l’Union autorise encore l’importation de produits alimentaires contenant des résidus de ces substances sous certaines limites maximales de résidus (LMR) fixées au niveau européen.
Des mesures d’urgence admises par le droit européen
Les autorités françaises considéraient toutefois que ces seuils n’étaient plus adaptés aux données scientifiques récentes relatives aux risques sanitaires liés à ces substances.
Après avoir informé la Commission européenne de la nécessité de prendre des mesures d’urgence, le Gouvernement a adopté un arrêté suspendant l’importation, l’introduction et la mise sur le marché de certaines denrées alimentaires, notamment des fruits exotiques, agrumes, pommes de terre et céréales contenant des « résidus quantifiables » de ces substances.
Le Conseil d’État rappelle que le droit européen permet à un État membre de prendre des mesures conservatoires d’urgence lorsqu’un risque sérieux pour la santé humaine est identifié et qu’aucune mesure immédiate n’a été prise par la Commission européenne.
Les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation étaient donc compétents pour adopter cet arrêté.
Une décision fondée sur des données scientifiques jugées suffisantes
Pour apprécier la légalité de la mesure, le Conseil d’État relève que l’arrêté repose sur des données scientifiques fiables, récentes et précises, notamment issues d’études de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA).
Ces études mettaient en évidence des risques pour la santé humaine liés à l’exposition alimentaire à ces substances, certaines étant notamment classées reprotoxiques, mutagènes ou perturbateurs endocriniens.
La juridiction administrative estime également que les mesures retenues étaient proportionnées au regard de l’objectif de protection de la santé publique.
Elle considère notamment que des solutions alternatives, telles qu’un simple étiquetage des produits ou une information des consommateurs, n’auraient pas offert un niveau de protection suffisant.
Le recours introduit par la Chambre syndicale des importateurs français de fruits et légumes a donc été rejeté dans son intégralité.
Historique
-
Une nouvelle procédure simplifiée pour accélérer le recouvrement des créances commerciales
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsBrèves JuridiquesAdoptée définitivement par l’Assemblée nationale après un vote unanime du Sénat le 29 janvier 2026, la loi du 23 avril 2026 instaure une nouvelle p...
-
Pesticides interdits : le Conseil d’État valide la suspension des importations de certains produits alimentaires !
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit publicBrèves JuridiquesPar une décision du 13 mai 2026 (CE, n° 511530), le Conseil d’État a validé l’arrêté du 5 janvier 2026 suspendant l’importation et la commercialisa...
-
Spoliation d’héritage : quels recours pour les héritiers lésés ?
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionBrèves JuridiquesÀ l’occasion d’une succession, certains héritiers peuvent découvrir une diminution inexpliquée du patrimoine du défunt, la disparition de biens ou...
-
Décès et logement familial : quels sont les droits du conjoint survivant ?
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineBrèves JuridiquesAu décès d’un époux, la question du logement familial est souvent centrale dans le règlement de la succession. Afin d’éviter qu’un conjoint surviva...