Pour quels motifs peut-on révoquer une donation ? Quels sont les délais de prescription ?
Publié le :
23/09/2026
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En principe, une donation est irrévocable : le donateur ne peut pas reprendre librement le bien transmis. Le Code civil prévoit toutefois plusieurs situations permettant d’en demander la révocation. Ces actions répondent à des conditions strictes et doivent être engagées dans des délais précis.
Les motifs de révocation d’une donation
Selon l’article 953 du Code civil, une donation peut être révoquée pour trois motifs.
Le premier est l’inexécution des charges imposées au donataire. Il peut s’agir, par exemple, du versement d’une rente, de l’entretien du donateur, de la réalisation de travaux ou de la conservation du bien donné. Le manquement doit présenter une gravité suffisante au regard des obligations prévues dans l’acte.
La révocation peut également être demandée pour ingratitude lorsque le donataire a attenté à la vie du donateur, s’est rendu coupable envers lui de sévices, de délits ou d’injures graves, ou refuse de lui fournir des aliments.
Enfin, la survenance d’un enfant peut justifier la révocation lorsque le donateur n’avait ni enfant ni descendant au moment de la donation et que cette possibilité a été expressément prévue dans l’acte.
Un simple désaccord familial ou un changement d’avis du donateur ne suffit donc pas à remettre en cause la donation.
Les délais de prescription
Le délai applicable dépend du motif invoqué.
L’action fondée sur l’inexécution d’une charge se prescrit par cinq ans à compter du jour où le donateur, ou ses héritiers, a connu ou aurait dû connaître le manquement.
En cas d’ingratitude, l’action doit être engagée dans un délai d’un an à compter du jour du délit ou à défaut, du jour où le donateur a pu en avoir connaissance, conformément à l’article 957 du Code civil.
Lorsque la révocation repose sur la survenance d’un enfant, le donateur dispose de cinq ans à compter de la naissance ou de l’adoption du dernier enfant. Cette action ne peut être exercée que par lui.
L’apport de l’arrêt du 17 septembre 2026
Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation a précisé que l’action en révocation pour inexécution d’une charge constitue une action personnelle soumise à la prescription de cinq ans.
Cette solution s’applique même lorsque la donation concerne un immeuble et que la charge porte sur la réalisation de grosses réparations. Le délai de trente ans applicable aux actions réelles immobilières ne peut donc pas être invoqué.
Compte tenu de ces délais, il est essentiel de faire rapidement analyser l’acte de donation, la nature du manquement et les preuves disponibles. L’avocat peut déterminer si les conditions de la révocation sont réunies et engager l’action devant la juridiction compétente.
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