Prescription acquisitive : quelles preuves pour s’opposer à un acte de notoriété ?
Publié le :
04/11/2026
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La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier en raison d’une possession prolongée, même en l’absence de titre de propriété. Ce mécanisme, également appelé usucapion, peut être constaté par un acte de notoriété acquisitive établi par un notaire.
Toutefois, lorsqu’un tiers conteste cet acte, la question se pose de savoir quelles preuves doivent être apportées pour maintenir son opposition.
Dans un arrêt du 1er octobre 2026 (n° 25-14.372), la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une opposition à un acte de notoriété acquisitive peut être levée.
L’acte de notoriété acquisitive et la contestation de la propriété
Selon les articles 2258 et suivants du Code civil, la prescription acquisitive constitue un mode d’acquisition de la propriété fondé sur la possession.
Pour produire ses effets, cette possession doit notamment être continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire, conformément à l’article 2261 du Code civil.
En matière immobilière, le délai de prescription est en principe fixé à trente ans par l’article 2272 du même Code.
En l’espèce, un notaire avait établi un acte de notoriété acquisitive portant sur une partie de parcelle, au bénéfice de plusieurs personnes se prévalant d’une prescription acquisitive.
Certains membres de leur famille avaient contesté cet acte en formant opposition auprès du notaire.
Les bénéficiaires de l’acte avaient alors engagé une procédure judiciaire afin d’obtenir la mainlevée de cette opposition.
La difficulté résidait dans la nature des preuves exigées : fallait-il démontrer une possession trentenaire ou simplement établir l’absence de droits des opposants ?
La mainlevée de l’opposition ne suppose pas de prouver la prescription acquisitive
La Cour de cassation distingue deux procédures : celle visant à faire reconnaître la propriété par prescription acquisitive et celle tendant uniquement à obtenir la mainlevée d’une opposition.
Dans cette seconde hypothèse, le demandeur n’a pas à démontrer l’ensemble des actes matériels de possession exigés pour établir une prescription acquisitive trentenaire.
Il appartient, en revanche, à la personne qui forme opposition de justifier d’un titre sur le bien susceptible de contredire la présomption attachée à la possession.
En l’espèce, l’opposante ne produisait qu’un arbre généalogique, sans démontrer que le terrain litigieux lui appartenait. Elle n’avait pas davantage engagé d’action en revendication de propriété.
La Cour de cassation confirme donc la mainlevée de l’opposition.
Cette décision souligne une distinction essentielle : obtenir la mainlevée d’une opposition ne revient pas à faire judiciairement reconnaître la propriété par prescription acquisitive.
Pour les personnes souhaitant contester un acte de notoriété acquisitive, il est donc indispensable d'identifier les droits qu'elles peuvent effectivement invoquer et de réunir les justificatifs correspondants.
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