PROCÉDURE CIVILE – Déclaration d’appel : le simple rappel d’une prétention ne suffit pas à produire l’effet dévolutif
Publié le :
12/08/2026
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Cass. civ. 3ème du 2 juillet 2026, n°25-14.780
En principe, l’appel ne défère à la cour d’appel que les chefs du jugement expressément critiqués dans la déclaration d’appel et ceux qui en dépendent. Lorsque le jugement déboute une partie « du surplus de ses demandes », l’effet dévolutif peut opérer si la déclaration d’appel critique expressément ce débouté en identifiant la demande concernée. En revanche, le simple rappel d’une prétention formulée en première instance ne suffit pas à déférer à la cour un chef distinct du dispositif qui n’est pas expressément critiqué.
En l’espèce, dans le cadre d’un litige prud’homal opposant un salarié à son employeur, le salarié a interjeté appel du jugement en visant notamment le rejet de ses demandes relatives à une discrimination syndicale ainsi que sa demande au titre des frais irrépétibles. Le jugement de première instance avait condamné l’employeur sur certains chefs et débouté le salarié du surplus de ses demandes.
La Cour d’appel a considéré que l’effet dévolutif avait opéré tant pour la demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale que pour les frais irrépétibles. Elle a notamment condamné l’employeur à indemniser le salarié au titre de la discrimination syndicale et augmenté la somme qui lui avait été accordée en première instance sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
La Cour de cassation valide le raisonnement concernant la discrimination syndicale : la déclaration d’appel critiquait expressément le débouté de cette demande, de sorte que la cour d’appel en était valablement saisie. Elle casse toutefois l’arrêt concernant les frais irrépétibles. La déclaration d’appel ne critiquait pas le chef du dispositif ayant condamné l’employeur au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, mais se bornait à rappeler la prétention formulée par le salarié devant les premiers juges.
L’effet dévolutif n’avait donc pas opéré sur ce chef et la cour d’appel ne pouvait modifier la condamnation prononcée en première instance.
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Historique
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