PROCÉDURE CIVILE – Dispositif des conclusions d’appel et fin de non-recevoir : l’exigence de précision ne saurait être excessive !
Publié le :
06/05/2026
06
mai
mai
05
2026
Cass, civ 2ème du 16 avril 2026, n° 23-14.726
En procédure civile, la question se pose de savoir si une fin de non-recevoir peut être valablement soulevée lorsque le dispositif des conclusions se limite à une formulation générale, les demandes concernées étant précisées dans la discussion.
La Cour de cassation rappelle que si la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, la portée de celles-ci peut être éclairée par les développements contenus dans la discussion.
En l’espèce, des sociétés intimées opposaient une fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de demandes formées en appel par un salarié.
La cour d’appel a refusé de statuer sur cette fin de non-recevoir, estimant que le dispositif des conclusions ne visait pas précisément les demandes concernées, malgré leur identification dans la discussion.
Les sociétés soutenaient que leur dispositif contenait bien une prétention tendant à voir déclarer irrecevables les demandes nouvelles, peu important l’absence de détail, dès lors que les demandes étaient clairement identifiées dans leurs écritures.
La Cour de cassation leur donne raison. Elle relève que le dispositif mentionnait expressément une demande d’irrecevabilité des demandes nouvelles, lesquelles étaient identifiées dans la discussion.
La cour d’appel était donc saisie d’une prétention déterminée.
Dès lors, en refusant de statuer sur cette fin de non-recevoir au motif d’un défaut de précision du dispositif, la cour d’appel a violé l’article 954 du code de procédure civile.
Lire la décision…
Historique
-
INTERNATIONAL – Exequatur et mise en état : exclusion de compétence du conseiller lorsque la validité de la décision est en cause
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Veille Juridique
Cass, civ 2ème du 16 avril 2026, n° 23-18.383 Une société luxembourgeoise obtient, en France, la déclaration de force exécutoire de plusieurs dé... -
PROCÉDURE CIVILE – Dispositif des conclusions d’appel et fin de non-recevoir : l’exigence de précision ne saurait être excessive !
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Veille Juridique
Cass, civ 2ème du 16 avril 2026, n° 23-14.726 En procédure civile, la question se pose de savoir si une fin de non-recevoir peut être valablemen...
-
Servitude de passage : quels droits et obligations pour le fonds dominant et le fonds servant ?
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Articles / ImmobilierArticles
Clôture en travers d’un chemin, portail fermé à clé ou encore désaccord sur l’entretien de la servitude de passage… Autant de sujets sources de con... -
IMMIGRATION – Évolution des règles d’accès à l’emploi des ressortissants étrangers
Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026Veille Juridique
Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue e...