PROCEDURE CIVILE – Jonction d’instances : les demandes en garantie restent recevables en appel
Publié le :
04/11/2026
04
novembre
nov.
11
2026
Cass Civ. 2ème du 8 octobre 2026, n° 23-19.176
Une société de dépannage remorque un véhicule et l’entrepose dans un garage où un incendie provoque d’importants dommages matériels. Après avoir indemnisé les propriétaires et occupants des locaux, un assureur engage une action en remboursement contre le propriétaire du véhicule et son assureur. Ces derniers assignent à leur tour l’assureur de la société de dépannage afin d’être garantis des éventuelles condamnations prononcées contre eux. Les deux procédures sont ensuite jointes.
La Cour d’appel de Colmar déclare recevables les demandes en garantie dirigées contre l’assureur de la société de dépannage. Elle considère que ces demandes ne sont pas nouvelles en appel, dès lors qu’une action en garantie avait déjà été engagée en première instance, puis jointe à la procédure principale.
La Cour de cassation confirme cette analyse. Elle rappelle que la jonction de deux instances ne crée pas un lien unique d’instance. Dès lors, l’absence de reprise de la demande en garantie dans les dernières conclusions déposées dans l'instance principale ne suffit pas à considérer cette demande comme nouvelle en appel, puisqu’elle avait fait l’objet d’une instance distincte avant la jonction. La Cour rejette donc le pourvoi et confirme la recevabilité des demandes en garantie.
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Historique
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