PROCÉDURE CIVILE – Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire
Cass, civ 3ème du 13 février 2025, n°18-25.531
Sur le plan probatoire, le juge ne peut baser l’entièreté de son appréciation sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties.
Au sein de son pourvoi, le demandeur faisait notamment grief à l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble d’avoir estimé le préjudice relatif à la perte de chance de ne pas avoir contracté sur la base d’une expertise non judiciaire.
C’est au visa de l’article 16 du Code de procédure civile que la Cour de cassation censure la décision attaquée. Elle rappelle, d’une part, que le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée au débat. D’autre part, elle ajoute qu’une expertise non judiciaire ne peut, à elle seule constituer les fondations d’un jugement.
La Haute juridiction consacre ainsi une jurisprudence déjà ancienne dans laquelle elle avait censuré pour les mêmes motifs un arrêt de Cour d’appel fondé exclusivement sur une expertise non judiciaire (Cass, civ 2ème, 13 septembre 2018, n°17-20.099).
Une telle solution est louable, car l’expertise non judiciaire, par nature, peut manquer de garanties en matière de contradictoire. Il est donc pertinent d’en limiter les effets au cours d’une instance sans pour autant lui ôter toute force probante.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE CIVILE – Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire
Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025Veille Juridique
Sur le plan probatoire, le juge ne peut baser l’entièreté de son appréciation sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties...
-
FISCAL – Taxe sur les assurances : comment bénéficier du taux réduit ?
Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025Veille Juridique
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société assujettie à la taxe sur les conventions d’assurances s’était spontanément acquittée de diverses sommes pour les années 2013 et 2014... -
PÉNAL – Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit
Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025Veille Juridique
Selon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre des informations portant sur la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser... -
CONSOMMATION – Obligation d’information et proportionnalité des sanctions : clarification des règles en matière de crédit à la consommation
Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025Veille Juridique
En l’espèce, le litige opposait une société cessionnaire de droits d’un consommateur à une banque, devant le tribunal d’arrondissement de Varsovie. Le litige concernait la demande de remboursement d’intérêts et de frais liés à un contrat de crédit à la consommation...