PROCEDURE CIVILE – Plan de cession : le pourvoi en cassation demeure irrecevable hors les cas limités par la loi, sauf excès de pouvoir caractérisé
Publié le :
10/08/2026
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Cass. com. 1 juillet 2026 n° 25-13.860
Les voies de recours en matière de procédures collectives obéissent à un régime dérogatoire destiné à préserver la rapidité et la sécurité des opérations de restructuration des entreprises.
En particulier, le législateur a strictement limité les hypothèses dans lesquelles un pourvoi en cassation peut être exercé contre les décisions relatives aux plans de cession.
En l'espèce, un pourvoi avait été formé contre un arrêt statuant sur l'appel d'un jugement rendu sur tierce opposition à une décision ayant arrêté un plan de cession.
Le demandeur invoquait notamment une violation du principe de la contradiction, une insuffisance de motivation ainsi qu'une atteinte aux articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du Protocole additionnel n° 1.
La Cour de cassation déclare toutefois le pourvoi irrecevable. Se fondant sur la combinaison des articles 592 du Code de procédure civile et L. 661-7 du Code de commerce, elle rappelle que seul le ministère public est recevable à former un pourvoi contre un arrêt rendu sur appel d'un jugement statuant sur tierce opposition à un plan de cession.
Cette interdiction ne peut être écartée qu'en présence d'un véritable excès de pouvoir, lequel ne saurait résulter de simples griefs tirés d'irrégularités procédurales, d'un défaut de motivation ou d'une prétendue violation de la Convention européenne des droits de l'homme.
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Historique
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