PROCEDURE COLLECTIVE – la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !
Publié le :
09/07/2026
09
juillet
juil.
07
2026
Cass. Com du 1er juillet 2026, n°24-22.541
La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulève la question du traitement de la créance de restitution qui en résulte.
La Chambre commerciale rappelle que cette créance doit être déclarée au passif et que son admission, comme la fixation de son montant, relèvent de la compétence exclusive du juge-commissaire.
En l'espèce, après avoir prononcé la résolution d'un contrat conclu avant l'ouverture du redressement judiciaire, la cour d'appel avait fixé le montant de la créance de restitution au passif du débiteur.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que cette créance, bien que postérieure au jugement d'ouverture, ne bénéficie pas du régime des créances privilégiées prévu à l'article L. 622-17 du code de commerce.
Son admission au passif relève dès lors de la procédure de vérification des créances, de sorte qu'il appartient au seul juge-commissaire d'en constater l'existence et d'en fixer le montant.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE PÉNALE – Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule
Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
Cass. Crim du 30 juin 2026, n°26-81.404 En matière de recours contre des conditions de détention indignes, le juge doit apprécier les conditions... -
PROCEDURE COLLECTIVE – la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !
Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
Cass. Com du 1er juillet 2026, n°24-22.541 La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulève la question du traite...
-
Les différentes sanctions disciplinaires offertes à l'employeur
Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026Fiches pratiques
Le pouvoir disciplinaire constitue l’une des prérogatives essentielles de l’employeur. Issu de son pouvoir de direction, il lui permet de sanctionn... -
PROCEDURE CIVILE – Effet dévolutif : le rappel des prétentions ne vaut pas désignation des chefs de jugement critiqués
Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
Cass. Civ 2ème du 2 juillet 2026, n°23-21.045 Par un arrêt publié, la Cour de cassation rappelle avec rigueur les exigences de l'article 901, 4°...