PROCEDURE COLLECTIVE – Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?
Publié le :
27/08/2026
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Cass. Com 1er juillet 2026, n°25-15.354
L’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions en paiement engagées contre le débiteur.
Encore faut-il déterminer si, au jour du jugement d’ouverture, la créance fait déjà l’objet d’une instance en cours.
Dans cette affaire, une exploitation agricole avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre d’une société.
Cette dernière avait formé opposition le 13 novembre 2019. Un jugement avant dire droit avait ensuite ordonné la réouverture des débats, avant que le redressement judiciaire de la société ne soit prononcé le 4 octobre 2021.
La société soutenait qu’aucune instance en cours ne pouvait être constatée dès lors que les débats devant le juge du fond avaient déjà été ouverts avant le jugement d’ouverture.
Selon elle, il appartenait donc au juge-commissaire de se prononcer sur l’admission ou le rejet de la créance.
La Cour de cassation écarte cette argumentation. Elle relève que l’instance en paiement avait été introduite dès l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, formée en 2019.
Après l’ouverture de la procédure collective, l’affaire avait par ailleurs été renvoyée devant le juge de la mise en état afin que les parties puissent conclure sur le fond, tandis que la créance avait été déclarée au passif et que l’instance s’était poursuivie en présence du mandataire judiciaire.
La créance faisait donc bien l’objet d’une instance en cours au jour du jugement d’ouverture, au sens de l’article L. 622-22 du Code de commerce. L’ouverture de la procédure collective ne transfère ainsi pas au juge-commissaire le pouvoir de trancher une créance déjà soumise au juge du fond.
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Historique
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